1793 1798 : le bureau du Contentieux pendant la Révolution

Un bureau du Contentieux politique et commercial est créé en avril 1793 au sein du ministère des Affaires étrangères. Il est dirigé par Pierre Boulouvard avec Henri Rosenstiel comme adjoint. Ce bureau a pour compétences les prises maritimes, les traités de commerce et les litiges frontaliers ou entre Français de l'étranger. Jusqu'au 26 frimaire an II (16 décembre 1793) il a aussi compétence pour les douanes. C'est le contentieux des prises qui représentait l'essentiel de son travail. Après deux ans d'existence instable, le bureau du Contentieux est recréé en 1795 lors du rétablissement du ministère. Sa direction est donnée à Pierre Paganel, ancien député à la Législative et à la Convention.

1798 1844 : l'éclipse

En décembre 1798, Talleyrand supprime le bureau du Contentieux. Ses compétences en matière de prises sont réparties entre plusieurs ministères : le contentieux administratif est confié au ministère de la Marine, le contentieux judiciaire au ministère de la Justice, le Département ne conservant que le contentieux diplomatique, traité par la direction politique. En 1800 est créé le Conseil des prises[1], chargé de juger en première instance les prises maritimes. Le ministère est en relation suivie avec cette nouvelle juridiction, notamment avec le commissaire du gouvernement (puis procureur impérial). Plus largement, dans la première moitié du XIXe siècle le contentieux des particuliers est exercé par la direction politique ou la direction commerciale, tandis que c'est la direction des Archives qui joue le rôle de publiciste. Rosenstiel demeure au ministère jusqu'en 1824, rattaché aux Archives, mais semble avoir une activité réduite et ne s'occupe plus d'affaires litigieuses concernant des particuliers.

1844 1852 : la renaissance du bureau du Contentieux

L'idée d'un regroupement des affaires contentieuses renait en 1835 avec un rapport du ministre de Broglie au roi. Le bureau du Contentieux est recréé en 1844. Rattaché à la direction commerciale, il est chargé d'enregistrer toutes les réclamations particulières et d'appliquer les décisions du ministre à leur égard. Le chef de ce bureau est Du Bouzet, assisté d'un rédacteur, d'un commis et de deux expéditionnaires. Ce bureau a encore des compétences limitées puisqu'il est assisté d'un Comité consultatif du Contentieux qui joue, lui, le rôle de publiciste. Ce comité est composé de 5 personnes : quatre parlementaires et un secrétaire, fonction assurée par le chef du bureau du Contentieux. L'avis du Comité doit être recueilli pour chaque affaire. Le publiciste en titre, lui, n'a plus de fonction juridique.

La seconde République constitue une période d'effacement pour le Contentieux. Par souci d'économie, le bureau est supprimé et ses attributions passent à la Comptabilité, renommée direction des Fonds, de la Comptabilité et du Contentieux. Le Comité consultatif est néanmoins maintenu et fonctionne normalement.

1853 1906 : la sous-direction du Contentieux

Le second Empire marque l'apogée du Contentieux. Dès 1853 il est rattaché à la direction politique et en devient l'une des quatre sous-directions, aux côtés de trois sous-directions géographiques. Cette organisation reste stable pendant tout le second Empire et même au- delà. En 1870, la sous-direction est renommée sous-direction du Contentieux politique et commercial. Entre 1879 et 1882, le Contentieux devient même une direction autonome, composée d'une sous-direction du Contentieux de droit public et d'une sous-direction du Contentieux de droit privé. Entre 1882 et 1906, le Contentieux est de nouveau une sous- direction de la direction des Affaires politiques.

Le rôle de cette sous-direction ne cesse de se développer pendant le second Empire. Dès 1853, s'ajoutent à ses attributions traditionnelles les conventions postales, les traités d'extraditions et les affaires qui en découlent. En 1864, ces compétences sont étendues à toutes les questions de droit public international. La sous-direction du Contentieux profite du renouveau du rôle international de la France et accompagne l'émergence du droit international. Le principal acteur de cette période est Alfred Villefort. Docteur en droit né en 1820, il entre au Contentieux en 1853 comme attaché. Il en devient directeur-adjoint en 1877 puis directeur en 1880. Un autre personnage important est Louis de Clercq, ancien rédacteur politique sous Louis-Philippe recruté en mars 1854 comme publiciste. Il est chargé des problèmes de droit maritime en temps de guerre appelés à être évoqués par la France au Congrès de Paris. Il devient par la suite commissaire du gouvernement près le Conseil des prises.

A partir de 1906 : une fonction éclatée

L'année 1907 marque un changement important dans l'organisation du ministère. La séparation entre affaires politiques et affaires commerciales étant de plus en plus critiquée, la direction politique et la direction commerciale sont fusionnées en une seule direction des Affaires politiques et commerciales, organisée géographiquement. Cette nouvelle direction traite l'ensemble des affaires politiques, commerciales, financières et contentieuses, s'il s'agit d'un contentieux d'ordre politique. Elle comporte aussi un jurisconsulte et un jurisconsulte- adjoint. L'ensemble des services administratifs et techniques, eux, sont groupés en une direction des Affaires administratives et techniques, composée d'une sous-direction des Unions internationales et des affaires consulaires et d'une sous-direction des Affaires de chancellerie et du contentieux administratif. Les affaires contentieuses sont donc désormais traitées par l'une ou l'autre des deux directions selon leur type, politique ou administratif.

[1] https://francearchives.gouv.fr/fr/authorityrecord/FRAN_NP_000075

Le fonds dit du « Contentieux » a été versé aux Archives diplomatiques avant 1931 (date de son état de versement) et mis en dépôt aux Archives nationales avec d'autres fonds sans doute cette même année. Il est revenu aux Archives diplomatiques en février 1977[1] et a été conservé au Centre des archives diplomatiques de Nantes jusqu'en 2009. L'inauguration du Centre des archives diplomatiques de La Courneuve a permis au fonds du Contentieux de rejoindre les autres fonds de l'administration centrale. Le classement définitif de ce fonds a commencé en septembre 2024.

[1] 404INVA/102, Archives des Archives

La cote 517QO regroupe la série « Commissions rogatoires » du fonds du Contentieux.

Cette série est composée de 127 volumes répartis en 121 articles.

Ce sous-fonds est divisé en deux parties de tailles inégales.

La première partie est composée de dossiers de principes divisés entre ceux concernant les législations étrangères sur les commissions rogatoires (1863-1880) et ceux relatifs à des cas particuliers sur l'application des législations concernant les commissions rogatoires (1920-1939). Les dossiers concernant les législations étrangères sur les commissions rogatoires sont composés de l'envoi par les postes diplomatiques et consulaires à la sous-direction du Contentieux du ministère des Affaires étrangères des textes législatifs et des formalités liées aux commissions rogatoires. Ces textes sont traduits en français. Les dossiers des cas particuliers concernant l'application des législations sont composés des échanges entre le ministère de la Justice, le ministre des Affaires étrangères et l'ambassade française au sein d'un autre pays sur les cas particuliers en question.

La seconde partie est composée des dossiers nominatifs des commissions rogatoires de 1910 à 1924. Une commission rogatoire est un acte par lequel un juge d'instruction délègue à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire la réalisation d'actes d'instruction, tels que des auditions ou des perquisitions dans le cadre d'une enquête judiciaire. Le volume de chaque dossier de commission rogatoire diffère selon l'affaire dont il est question.

La commission rogatoire elle-même a été renvoyée avec les pièces demandées au tribunal demandeur, le parcours de la demande de commission rogatoire étant le suivant :

Un tribunal d'un pays X transmet par le biais de son ambassade une commission rogatoire à un tribunal d'un pays Y.

Dans ce fond-ci le pays receveur Y est le plus souvent « France » sauf dans le cas des dossiers classés dans « France » où il est le pays émetteur X.

Donc en ce qui concerne le cas plus courant de ce fond :

L'ambassade d'un pays étranger en France transmet la commission rogatoire à la sous-direction du Contentieux du ministère des Affaires étrangère accompagnée d'une lettre indiquant sa démarche de transmission. Ensuite, le ministère des Affaires étrangères fait parvenir au ministère de la Justice cette commission qui la fait parvenir à son tour au tribunal à qui elle est adressée. Enfin, lorsque les actes d'instructions ont été exécutés par le tribunal, la commission rogatoire est renvoyée avec les actes relatifs à son exécution au ministère de la Justice, qui les renvoie au ministère des Affaires étrangères, qui les renvoie à l'ambassade du pays concerné, qui les renvoie au tribunal demandeur.

Généralement un dossier contient les éléments suivants :

La lettre de l'ambassade du pays X en France adressé au ministère des Affaires étrangères informant de la transmission de la commission rogatoire jointe à ladite lettre.

Cette lettre indique la ville du tribunal qui adresse la commission rogatoire, ainsi que la ville du tribunal à qui elle est adressée et les noms et prénoms des personnes concernées par la commissoire rogatoire.

L'ensemble se présente sous forme d'un formulaire préimprimé sauf en ce qui concerne les informations indiquées ci-dessus pour lesquels une zone est laissée libre afin d'être rempli manuellement selon les besoins.

Certains dossiers sont uniquement constitués de ce document.

D'autres contiennent également la lettre de renvoi de la commission rogatoire du ministère de la Justice au ministère des Affaires Etrangères. Celle-ci se présente sous une forme similaire à la lettre de l'ambassade du pays étranger en France adressé au ministère des Affaires Etrangère préalablement décrite.

Il arrive que la traduction française de la commission rogatoire soit présente.

Dans le cas des dossiers au sein de la catégorie « France », la première lettre adressée est celle du ministère de la Justice adressé au ministre des Affaires étrangères indiquant joindre et transmettre la commission rogatoire transmise d'un tribunal français à un tribunal étranger. Le nom de l'affaire est indiqué et il s'agit généralement du nom d'une des personnes inquiétées. La raison de l'inculpation est indiquée.

La deuxième lettre est celle de l'ambassade de la République française dans un pays étranger au ministère des Affaires Etrangères (sous-direction du Contentieux) qui restitue la commission rogatoire avec les pièces qui en constatent l'exécution. 

Celle-ci se présente sous une forme similaire à la lettre de l'ambassade étrangère en France adressée au ministère des Affaires Etrangère préalablement décrite.  La date où la dépêche a été reçue par l'ambassade est précisée ainsi que le nom et le motif d'inculpation de la personne concernée.

Ces différentes lettres sont signées par les responsables. Elles portent souvent les annotations des différents services administratifs par lesquelles elles sont passées.

La première partie du sous-fonds a été classée selon l'ordre alphabétique des pays concernés, qu'il s'agisse des dossiers concernant les législations étrangères ou ceux sur les cas particuliers liés à l'application de législations étrangères.

La seconde partie de ce sous-fonds est classée par pays, par année puis par ordre alphabétique selon les noms des individus inscrits sur chaque dossier de commission rogatoire selon l'ordre du classement initial qui a été conservé.

Les choix de classement initiaux ont été respectés, ainsi, par exemple, le dossier « Alsace » a été conservé au même niveau que les dossiers « Allemagne » ou « Espagne ».

Cependant le classement définitif a affiné la catégorisation de certains dossiers. En effet, le classement tel que qu'il a été effectué avant le classement définitif de janvier 2025 regroupait les dossiers selon les catégories suivantes : « Alsace », « Allemagne », « Espagne », « France », « Suisse » et « Pays divers ». Lors du classement définitif, les dossiers contenus dans la catégorie « Pays divers » ont été reclassé selon le pays indiqué sur le dossier ou s'il n'est pas mentionné sur le dossier, selon le pays d'émission de la commission rogatoire.

Il a été choisi de classer les commissions rogatoires issues des anciens Royaume de Serbie (1882 à 1918) puis du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes (1918-1929) dans un dossier intitulé « Yougoslavie ».

Un dossier intitulé « Abyssinie » a été classé avec le dossier « Éthiopie ».

Les dossiers concernant l'Autriche-Hongrie ont été classés dans l'entrée « Autriche-Hongrie » pour la période 1910-1914, puis dans deux entrées distinctes « Autriche » et « Hongrie » pour la période 1920-1924.

Lorsqu'il y a deux noms apparaissent sur le dossier, c'est le premier nom (selon l'ordre de lecture de gauche à droite) qui a été reconnu pour le classement par ordre alphabétique sauf dans le cas où le deuxième nom a été souligné et donc retenu comme référence selon la logique de classement de fond précédent. Dans le cas de noms et prénoms inscrits de haut en bas, c'est celui qui a été inscrits le plus haut qui a été pris en compte.

Lorsqu'un nom a été rayé puis réécrit selon une orthographe différente, c'est la dernière version du nom qui a été prise en compte. Les noms rayés n'ont pas été pris en compte.

Au moment de la constitution de chaque dossier, certains ont été nommés selon un nom d'institution (exemple : « Banque x »), ou selon un nom d'affaire (exemple : « Affaire x »), ou selon une marque, ou selon le nom d'une entreprise (exemple :« Cie Française des automobiles de Place ») ce sont les premiers mots qui ont retenu selon le classement initial (exemple : « Affaire », « Banque », « Cie » sont respectivement classés parmi les lettres « A », « B » et « C »). Parfois c'est uniquement le nom du méfait (du délit ou du crime) qui figure comme : « Escroquerie » ou « Vol de titre ». Dans ces cas-là, c'est également la première lettre qui a été prise en compte pour le classement alphabétique, ainsi ces deux dossiers sont à rechercher respectivement parmi les lettres « E » et « V ».

Les dossiers sans indications nominatives ont été nommés et classés sous la lettre « X » selon le mode de classement initial qui a été respecté.

Libres

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