1793 1798 : le bureau du Contentieux pendant la Révolution

Un bureau du Contentieux politique et commercial est créé en avril 1793 au sein du ministère des Affaires étrangères. Il est dirigé par Pierre Boulouvard avec Henri Rosenstiel comme adjoint. Ce bureau a pour compétences les prises maritimes, les traités de commerce et les litiges frontaliers ou entre Français de l'étranger. Jusqu'au 26 frimaire an II (16 décembre

1793), il a aussi compétence pour les douanes. C'est le contentieux des prises qui représentait l'essentiel de son travail. Après deux ans d'existence instable, le bureau du Contentieux est recréé en 1795 lors du rétablissement du ministère. Sa direction est donnée à Pierre Paganel, ancien député à la Législative et à la Convention.

1798 1835 : l'éclipse

En décembre 1798, Talleyrand supprime le bureau du Contentieux. Ses compétences en matière de prises sont réparties entre plusieurs ministères : le contentieux administratif est confié au ministère de la Marine, le contentieux judiciaire au ministère de la Justice, le Département ne conservant que le contentieux diplomatique, traité par la direction politique.

En 1800, est créé le Conseil des prises[1], chargé de juger en première instance les prises

Maritimes. Le ministère est en relation suivie avec cette nouvelle juridiction, notamment avec le commissaire du gouvernement (puis procureur impérial). Plus largement, dans la première moitié du XIXe siècle, le contentieux des particuliers est exercé par la direction politique ou la direction commerciale, tandis que c'est la direction des Archives qui joue le rôle de publiciste. Rosenstiel demeure au ministère jusqu'en 1824, rattaché aux Archives, mais semble avoir une activité réduite et ne s'occupe plus d'affaires litigieuses concernant des particuliers.

1835 1852 : la renaissance du bureau du Contentieux

Le bureau du Contentieux renait en 1835. Rattaché à la direction commerciale, il est chargé d'enregistrer toutes les réclamations particulières et d'appliquer les décisions du ministre à leur égard. Le chef de ce bureau est Du Bouzet, assisté d'un rédacteur, d'un commis et de deux expéditionnaires. Ce bureau a encore des compétences limitées puisqu'il est assisté d'un Comité consultatif du Contentieux qui joue, lui, le rôle de publiciste.

Ce comité est composé de 5 personnes : quatre parlementaires et un secrétaire, fonction assurée par le chef du bureau du Contentieux. L'avis du Comité doit être recueilli pour chaque affaire. Le publiciste en titre, lui, n'a plus de fonction juridique.

La seconde République constitue une période d'effacement pour le Contentieux. Par souci d'économie, le bureau est supprimé et ses attributions passent à la Comptabilité, renommée direction des Fonds, de la Comptabilité et du Contentieux. Le Comité consultatif est néanmoins maintenu et fonctionne normalement.

1853 1906 : la sous-direction du Contentieux

Le Second Empire marque l'apogée du Contentieux. Dès 1853 il est rattaché à la direction politique et en devient l'une des quatre sous-directions, aux côtés de trois sous-directions géographiques. Cette organisation reste stable pendant tout le second Empire et même au-delà. En 1870, la sous-direction est renommée sous-direction du Contentieux politique et commercial. Entre 1879 et 1882, le Contentieux devient même une direction autonome, composée d'une sous-direction du Contentieux de droit public et d'une sous-direction du

Contentieux de droit privé. Entre 1882 et 1906, le Contentieux est de nouveau une sous- direction de la direction des Affaires politiques. Le rôle de cette sous-direction ne cesse de se développer pendant le second Empire. Dès 1853, s'ajoutent à ses attributions traditionnelles les conventions postales, les traités d'extraditions et les affaires qui en découlent. En 1864, ces compétences sont étendues à toutes les questions de droit public international. La sous-direction du Contentieux profite du renouveau du rôle international de la France et accompagne l'émergence du droit international. Le principal acteur de cette période est Alfred Villefort. Docteur en droit né en 1820, il entre au Contentieux en 1853 comme attaché. Il en devient directeur-adjoint en 1877 puis directeur en 1880. Un autre personnage important est Louis de Clercq, ancien rédacteur politique sous Louis-Philippe recruté en mars 1854 comme publiciste. Il est chargé des problèmes de droit maritime en temps de guerre appelés à être évoqués par la France au Congrès de Paris. Il devient par la suite commissaire du gouvernement près le Conseil des prises.

À partir de 1906 : une fonction éclatée

L'année 1907 marque un changement important dans l'organisation du ministère. La séparation entre affaires politiques et affaires commerciales étant de plus en plus critiquée, la direction politique et la direction commerciale sont fusionnées en une seule direction des Affaires politiques et commerciales, organisée géographiquement. Cette nouvelle direction traite l'ensemble des affaires politiques, commerciales, financières et contentieuses, s'il s'agit d'un contentieux d'ordre politique. Elle comporte aussi un jurisconsulte et un jurisconsulte- adjoint. L'ensemble des services administratifs et techniques, eux, sont groupés en une direction des Affaires administratives et techniques, composée d'une sous-direction des

Unions internationales et des affaires consulaires et d'une sous-direction des Affaires de chancellerie et du contentieux administratif. Les affaires contentieuses sont donc désormais traitées par l'une ou l'autre des deux directions selon leur type, politique ou administratif.

[1] https://francearchives.gouv.fr/fr/authorityrecord/FRAN_NP_000075

Le fonds dit du « Contentieux » a été versé aux Archives diplomatiques avant 1931 (date de son état de versement) et mis en dépôt aux Archives nationales avec d'autres fonds sans doute cette même année. Il est revenu aux Archives diplomatiques en février 1977[1] et a été conservé au Centre des archives diplomatiques de Nantes jusqu'en 2009. L'inauguration du Centre des archives diplomatiques de La Courneuve a permis au fonds du Contentieux de rejoindre les autres fonds de l'administration centrale. Le classement définitif de ce fonds a commencé en septembre 2024.

[1] 404INVA/102, Archives des Archive.

La cote 540QO regroupe la série « Immunités diplomatiques » du fonds du Contentieux.

Cette série est composée de 11 articles.

Trois articles sur onze concernent les dossiers de principes des « Immunités diplomatiques » (1791-1942). Ils sont divisés en deux parties : la première est composée de ceux concernant les législations (1852-1927) et la deuxième partie est composée de ceux relatifs aux cas particuliers de l'application des législations (1791-1942).

Les huit autres articles contiennent les dossiers nominatifs (1910-1935) concernant des affaires juridiques où il a été nécessaire de s'intéresser à la présence ou à la validité d'une immunité diplomatique.

L'immunité diplomatique est l'un des principes les plus anciens et les plus fondamentaux du droit international, notamment inspiré par Grotius et son principe ne impediatur legatio (« que l'ambassade ne soit pas entravée »).

Jusqu'à la convention de Vienne du 18 avril 1961[1], l'existence des immunités diplomatiques a été justifiée par le principe d'exterritorialité : « D'après cette théorie, l'agent diplomatique était censé demeurer toujours sur le territoire de son propre État ; l'ambassade faisant partie intégrante du territoire de l'État accréditant. » selon la définition de Jean-Claude Zarka dans l'ouvrage Institutions internationales[2]. Depuis la convention de Vienne, l'un des traités internationaux les plus largement ratifiés au monde, les « immunités sont entièrement fondées sur le Droit international public alors que certains des privilèges ne sont que des mesures de courtoisie accordées par l'État accréditaire comme par exemple des franchises douanières[3] ».

L'un des intérêts de ce sous-fonds est de contenir des documents d'avant 1961, c'est-à-dire issus d'un contexte où le cadre juridique était moins défini et moins globalisé.

[1] Entrée en vigueur le 24 avril 1964, que l'on peut retrouver en français selon une version rédigée en 2005 dans, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 500, p. 95.

URL : https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/conventions/9_1_1961.pdf

[2] Zarka, Jean-Claude. « 1. Les relations diplomatiques et consulaires ». Institutions internationales, Ellipses, 2017. p.161-171.

    URL :droit.cairn.info/institutions-internationales-7e-edition--9782340023086-page-161?lang=fr.

[3] Ibid.

Les dossiers de principes des immunités diplomatiques (1791-1942) ont dans un premier temps été regroupés selon le classement d'origine, c'est-à-dire par période. Puis, le classement a été affiné en classant par État, puis par ordre chronologique au sein de ce sous-dossier. Lorsque deux États sont indiqués sur le document, celui-ci a été mis dans le dossier correspondant au premier État mentionné.

Concernant les dossiers nominatifs (1910-1935), le mode de classement initial a été également maintenu. C'est-à-dire, un classement par année puis par ordre alphabétique, en raison du faible nombre de dossier pour chaque année. Les dates indiquées et prises en compte sont les dates d'ouverture des dossiers.

Au moment de la constitution de chaque dossier, certains ont été nommés selon le nom de la situation ou d'une institution (exemple : « Banque x »), ou selon un nom d'affaire (exemple : « Affaire x »), ou selon le nom d'une entreprise. Ce sont les premiers mots qui ont retenu selon le classement initial (exemple :« Affaire », « Banque », « Cie » sont respectivement classés parmi les lettres « A », « B » et « C »).

Remarque : l'organisation internationale de la S.D.N, a été mise au même niveau que les États mentionnés, selon le classement initial.

Libres.

Libres.

Voir l'inventaire.

Centre des Archives diplomatiques de La Courneuve

FRMAE 517QO, Contentieux, Commissions rogatoires (1863-1939).

FRMAE 525QO, Contentieux, Extraditions (1722-1934).

FR MAE 513QO, Protocole, Série A (1945-1960).

FRMAE 10INVA, Protocole, Série A (1945-1965).

FRMAE  1945INVA, Protocole, Série A (1966-1975).

Zarka, Jean-Claude. « 1. Les relations diplomatiques et consulaires ». Institutions internationales, Ellipses, 2017. p.161-171.

URL :droit.cairn.info/institutions-internationales-7e-edition--9782340023086-page-161?lang=fr.

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 500, p. 95.