1793 1798 : le bureau du Contentieux pendant la Révolution

Un bureau du Contentieux politique et commercial est créé en avril 1793 au sein du ministère des Affaires étrangères. Il est dirigé par Pierre Boulouvard avec Henri Rosenstiel comme adjoint. Ce bureau a pour compétences les prises maritimes, les traités de commerce et les litiges frontaliers ou entre Français de l'étranger. Jusqu'au 26 frimaire an II (16 décembre 1793) il a aussi compétence pour les douanes. C'est le contentieux des prises qui représentait l'essentiel de son travail. Après deux ans d'existence instable, le bureau du Contentieux est recréé en 1795 lors du rétablissement du ministère. Sa direction est donnée à Pierre Paganel, ancien député à la Législative et à la Convention.

1798 1844 : l'éclipse

En décembre 1798, Talleyrand supprime le bureau du Contentieux. Ses compétences en matière de prises sont réparties entre plusieurs ministères : le contentieux administratif est confié au ministère de la Marine, le contentieux judiciaire au ministère de la Justice, le Département ne conservant que le contentieux diplomatique, traité par la direction politique. En 1800 est créé le Conseil des prises[1], chargé de juger en première instance les prises maritimes. Le ministère est en relation suivie avec cette nouvelle juridiction, notamment avec le commissaire du gouvernement (puis procureur impérial).

Plus largement, dans la première moitié du XIXe siècle le contentieux des particuliers est exercé par la direction politique ou la direction commerciale, tandis que c'est la direction des Archives qui joue le rôle de publiciste. Rosenstiel demeure au ministère jusqu'en 1824, rattaché aux Archives, mais semble avoir une activité réduite et ne s'occupe plus d'affaires litigieuses concernant des particuliers.

1844 1852 : la renaissance du bureau du Contentieux

L'idée d'un regroupement des affaires contentieuses renait en 1835 avec un rapport du ministre de Broglie au roi. Le bureau du Contentieux est recréé en 1844. Rattaché à la direction commerciale, il est chargé d'enregistrer toutes les réclamations particulières et d'appliquer les décisions du ministre à leur égard. Le chef de ce bureau est Du Bouzet, assisté d'un rédacteur, d'un commis et de deux expéditionnaires. Ce bureau a encore des compétences limitées puisqu'il est assisté d'un Comité consultatif du Contentieux qui joue, lui, le rôle de publiciste. Ce comité est composé de 5 personnes : quatre parlementaires et un secrétaire, fonction assurée par le chef du bureau du Contentieux. L'avis du Comité doit être recueilli pour chaque affaire. Le publiciste en titre, lui, n'a plus de fonction juridique.

La seconde République constitue une période d'effacement pour le Contentieux. Par souci d'économie, le bureau est supprimé et ses attributions passent à la Comptabilité, renommée direction des Fonds, de la Comptabilité et du Contentieux. Le Comité consultatif est néanmoins maintenu et fonctionne normalement.

1853 1906 : la sous-direction du Contentieux

Le second Empire marque l'apogée du Contentieux. Dès 1853 il est rattaché à la direction politique et en devient l'une des quatre sous-directions, aux côtés de trois sous-directions géographiques. Cette organisation reste stable pendant tout le second Empire et même au-delà. En 1870, la sous-direction est renommée sous-direction du Contentieux politique et commercial. Entre 1879 et 1882, le Contentieux devient même une direction autonome, composée d'une sous-direction du Contentieux de droit public et d'une sous-direction du Contentieux de droit privé. Entre 1882 et 1906, le Contentieux est de nouveau une sous-direction de la direction des Affaires politiques.

Le rôle de cette sous-direction ne cesse de se développer pendant le second Empire. Dès 1853, s'ajoutent à ses attributions traditionnelles les conventions postales, les traités d'extraditions et les affaires qui en découlent. En 1864 ces compétences sont étendues à toutes les questions de droit public international. La sous-direction du Contentieux profite du renouveau du rôle international de la France et accompagne l'émergence du droit international.

Le principal acteur de cette période est Alfred Villefort. Docteur en droit né en 1820, il entre au Contentieux en 1853 comme attaché. Il en devient directeur-adjoint en 1877 puis directeur en 1880. Un autre personnage important est Louis de Clercq, ancien rédacteur politique sous Louis-Philippe recruté en mars 1854 comme publiciste. Il est chargé des problèmes de droit maritime en temps de guerre appelés à être évoqués par la France au Congrès de Paris. Il devient par la suite commissaire du gouvernement près le Conseil des prises.

A partir de 1906 :  une fonction éclatée

L'année 1907 marque un changement important dans l'organisation du ministère. La séparation entre affaires politiques et affaires commerciales étant de plus en plus critiquée, la direction politique et la direction commerciale sont fusionnées en une seule direction des Affaires politiques et commerciales, organisée géographiquement. Cette nouvelle direction traite l'ensemble des affaires politiques, commerciales, financières et contentieuses, s'il s'agit d'un contentieux d'ordre politique. Elle comporte aussi un jurisconsulte et un jurisconsulte-adjoint. L'ensemble des services administratifs et techniques, eux, sont groupés en une direction des Affaires administratives et techniques, composée d'une sous-direction des Unions internationales et des affaires consulaires et d'une sous-direction des Affaires de chancellerie et du contentieux administratif. Les affaires contentieuses sont donc désormais traitées par l'une ou l'autre des deux directions selon leur type, politique ou administratif.

[1] https://francearchives.gouv.fr/fr/authorityrecord/FRAN_NP_000075

Le fonds dit du « Contentieux » a été versé aux Archives diplomatiques avant 1931 (date de son état de versement) et mis en dépôt aux Archives nationales avec d'autres fonds sans doute cette même année. Il est revenu aux Archives diplomatiques en février 1977[1] et a été conservé au Centre des archives diplomatiques de Nantes jusqu'en 2009. L'inauguration du Centre des archives diplomatiques de La Courneuve a permis au fonds du Contentieux de rejoindre les autres fonds de l'administration centrale. Le classement définitif de ce fonds a commencé en septembre 2024.

[1] 404INVA/102, Archives des Archives

La cote 509QO regroupe la série « Droit maritime » du fonds du Contentieux, c'est-à-dire les articles 1 à 80 de l'état de versement de 1931. Ce sous-fonds a la particularité de couvrir des dates extrêmes très larges (de l'Ancien régime au début du XXe siècle). Le classement a permis de dégager trois ensembles, ou « tranches », représentant trois périodes d'activité du bureau du Contentieux. Étant donné la durée de règlement des affaires, les dossiers étaient parfois tenus sur des temps très longs. Ces tranches peuvent donc se chevaucher.

La première tranche rassemble les dossiers du bureau du Contentieux actif pendant la Révolution. Ils concernent uniquement des questions liées aux prises maritimes. Cette tranche contient aussi des archives dont le Contentieux a hérité (la correspondance de l'Ancien régime au sujet de prises) et des dossiers concernant les prises produits après sa disparition, notamment sous le Consulat et l'Empire.

La deuxième tranche rassemble les dossiers produits par la sous-direction du Contentieux sous le Second Empire. Elle témoigne du net élargissement du champ d'action du bureau du Contentieux, qui n'est plus limité aux questions de prises. Les dossiers concernent en effet plus largement les questions de droit maritime pendant les guerres : les prises, mais aussi les blocus, les droits des neutres, l'abolition de la course etc.

La troisième tranche commence en 1870 et couvre le début de la IIIe République. Elle témoigne d'un nouvel élargissement de l'action de la sous-direction du Contentieux. La sous-direction continue à ouvrir des dossiers au début de chaque guerre (guerre franco-prussienne, guerre russo-turque) mais ouvre aussi des dossiers pour chaque pays, alimentés au fur et à mesure que des évènements liés au droit maritime se produisent.

La deuxième et la troisième tranche sont organisées selon le même plan de classement. On trouve d'abord les dossiers de « questions de principes », c'est-à-dire les questions de droit à valeur plus générales, mais aussi la documentation et l'évolution de la législation. On trouve ensuite les dossiers de suivi de chaque conflit. Sous l'intitulé « Conseil des prises » on trouve la correspondance entre le ministère des Affaires étrangères et le commissaire du gouvernement près le Conseil des prises ainsi que les décisions du Conseil des prises. Pour les guerres du XIXe siècle auxquelles la France a participé, il est donc important de consulter le dossier couvrant la guerre elle-même ainsi que le dossier « Conseil des prises ». Enfin, on trouve dans la troisième tranche les dossiers tenus pays par pays. Chaque dossier de pays contient plusieurs petits sous-dossiers classés par année relatifs à un évènement de droit maritime (blocus, abordage, prise etc) ayant eu lieu dans ce pays.

Dans les années 1840-1850, le bureau du Contentieux appliquait les avis du Comité consultatif du Contentieux, il est donc important de consulter les cartons[1] contenant ces avis et les échanges qui ont eu lieu sur ces sujets.

Enfin, des affaires liées au droit maritime peuvent se trouver dans d'autres parties du fonds du Contentieux quand leur règlement juridique dépassait le seul droit maritime. C'est le cas de l'affaire « Rougemont » ou de l'affaire du corsaire Le Chasseur, qui ont été classées par le bureau du Contentieux dans la série Droit international, classée par pays.

[1] Qui ne se trouvent pas sous la cote 509QO.

Avant son reclassement de 2024, ce sous-fonds était organisé selon la logique adoptée par le bureau du Contentieux. Venaient d'abord les cartons des « questions de principes » puis les cartons des guerres du XIXe siècle puis les cartons des prises maritimes (de l'Ancien régime à l'Empire, classés selon le pavillon du navire pris). Beaucoup de cartons étaient mal classés, certains contenaient du vrac. Les dossiers consacrés au Conseil des prises, eux, étaient disséminés dans plusieurs cartons. Toutes les périodes étaient ainsi mélangées, rendant le fonds inintelligible.

Le reclassement a eu pour but de rendre de restituer l'évolution des missions du bureau du Contentieux. Les dossiers ont été rassemblés dans leur ordre originel, selon la période où ils ont été créés. Ainsi, la correspondance d'Ancien régime a été rassemblée et associée au textes législatifs et règlementaires de cette période qui se trouvaient dans d'autres cartons. Puis viennent les dossiers produits pendant l'époque révolutionnaire, puis pendant le Second Empire et pendant le début de la IIIe République.

Le reclassement a enfin permis d'identifier et de rassembler deux séries de dossiers d'instruction de prises maritimes issus des consulats d'Amsterdam et d'Hellevoët-Sluys (époques Révolution et Empire). Ces dossiers sont arrivés à Paris à une date inconnue, peut-être dès 1813[1] pour ceux d'Amsterdam et peut-être en 1919 pour ceux d'Hellevoët-Sluys[2] et ont été intégrés aux archives du Contentieux. N'ayant pas vocation à faire partie des archives de l'administration centrale, ces dossiers ont été restitués au centre des Archives diplomatiques de Nantes.

[1] Lorsque les Pays-Bas recouvrent leur indépendance après l'annexion française.

[2] En même temps que les archives du consulat de Rotterdam.

Libres.

La reproduction est libre pour les documents communicables dans les conditions prévues par le règlement de la salle de lecture.

Voir l'inventaire.

Site de La Courneuve :

Mémoires et documents, France, Neutralité maritime, course, prises en mer (1681-1824) : 53MD/2021 à 2031.

Correspondance politique et commerciale, série Y internationale, articles 103 à 130 : Droit de la guerre sur mer et droit public maritime (1918-1940) : contient notamment les jugements du Conseil des prises et des dossiers de navires pour les prises faites pendant la première Guerre mondiale : 75CPCOM 103 à 130.

Site de Nantes :

Dossiers d'instructions et registres de prises maritimes dans les fonds des consulats.

Archives nationales

Fonds « Affaires étrangères » 

https://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/chan/fonds/EGF/SA/SAPDF/Egfn_affairesetrangeres.pdf

Fonds « Marine » : série F/2 Prises

https://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/chan/fonds/EGF/SA/SAPDF/Marine_ancien.pdf

Archives du Conseil des prises

https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/rechercheconsultation/consultation/producteur/consultationProducteur.action?formCallerNP=PRODUCTEUR&formCallerIR=ProdId=FRAN_NP_000075

Archives nationales d'Outre-mer :

Fonds du secrétariat d'État à la Marine, série F/4 (bureau du Contentieux)

https://recherche-anom.culture.gouv.fr/data/files/anom.diffusion/pdf/inventaires/FRANOM_00028_all.pdf?1735214498

Les affaires étrangères et le corps diplomatique français, Jean Baillou (dir.), CNRS, Paris, 1984