Le Commissariat du gouvernement chérifien est un organisme de contrôle des juridictions chérifiennes, lesquelles comportent la justice Makhzen, la justice Chraâ et la justice rabbinique au niveau de la région. Il apparait pour la première fois dans le dahir du 12 août 1913 relatif à l'organisation judiciaire du Protectorat français du Maroc[1].

En 1917, il s'intitule « Commissariat du gouvernement chérifien près les tribunaux des pachas» (justice makhzen) avant de devenir « Commissariat du gouvernement chérifien, contrôleur des juridictions chérifiennes et des Habous » en 1919[2].

Cet organisme possède un double rôle, il est à la fois procureur et contrôleur :

- D'une part, il remplit les fonctions du ministère public. Son rôle est donc d'intervenir dans toutes les affaires où l'ordre public est en jeu. Il peut intervenir à toute instance civile ou commerciale[3].  Il exerce aussi l'action publique devant les juridictions pénales.
- D'autre part, il contrôle l'exécution du jugement. Le commissaire du gouvernement chérifien peut par exemple donner son accord ou son désaccord lors de la perception d'une amende.

Il est rattaché au Secrétariat du gouvernement chérifien en 1917. Son rattachement à la Direction des Affaires Chérifiennes est attesté en 1947[4] mais il l'est probablement avant cette date.

[1] Bulletin Officiel du Maroc du 12 septembre 1913.

[2] Instruction de la Direction des Affaires Chérifiennes du 11 octobre 1919 au sujet des titres et attributions des commissaires du gouvernement chérifien (1MA/200/711).

[3] Dahir du 04 août 1918 portant réglementation de la juridiction des pachas et des caïds (11MA/2/179).

[4] Lettre du conseiller du gouvernement chérifien du 24 novembre 1947 concernant un projet de création d'un corps de commissaires de gouvernement (1MA/200/711).

Les archives du commissariat du gouvernement chérifien font partie du versement des archives de la région de Casablanca.

Versement administratif de la résidence générale de France au Maroc et du consulat général de France à Casablanca.

Les 2/3 du fonds sont constitués de dossiers de personnel, qu'il s'agisse du personnel appartenant au commissariat du gouvernement chérifien ou de celui des différentes juridictions (pacha, cadi, khalifa, magistrat rabbinique, nadir des habous, etc.[1]).

Parmi les dossiers du personnel du commissariat figurent ceux des commissaires et commissaires adjoints, ainsi que ceux des autres professions participant au fonctionnement du service, tels que le rédacteur principal, le commis greffier, l'interprète, le secrétaire du gouvernement ou encore le dactylographe.

Quant aux personnels des juridictions chérifiennes, leurs dossiers individuels présentent l'intérêt de retracer leur parcours et de mesurer l'étendue et les modalités du contrôle exercé par le commissaire du gouvernement chérifien sur l'ensemble de la carrière administrative, notamment à travers la présence de leurs « bulletins de notes ».

Le dernier tiers du fonds est constitué des chronos de la correspondance. Celle-ci atteste de la nature très « politique » de l'activité du commissaire du gouvernement chérifien en tant que rouage intermédiaire entre la résidence générale et les acteurs territoriaux (Sûreté régionale et Délégation aux affaires urbaines). Il suit de près tout ce qui touche à la surveillance du territoire et en particulier les activités des nationalistes marocains.

Le fonds ne recèle que très peu de dossiers d'instruction car ceux-ci étaient logiquement conservés par les tribunaux du Pacha ou les tribunaux d'appel, certains y figurent néanmoins, probablement en raison de la particularité de certaines affaires (affaires criminelles ou en rapport avec le fonctionnement de la justice).

[1] Voir Annexe II Lexique des termes arabes rencontrés

0,52 m.l. d'archives ont été éliminées. Une partie de l'article 11MA/900/980 qui concerne la circonscription de Khouribga a été extraite et intégrée dans la série 11MA/5.

Le fonds est clos.

Le classement s'articule sur les missions exercées par le commissaire du gouvernement chérifien : contrôle des juridictions chérifiennes, intervention juridique et administrative. Les dossiers ont été classés et regroupés selon les différentes juridictions chérifiennes : la juridiction du Makhzen, la juridiction du Chraâ, la juridiction rabbinique et la Nidara des Habous.

Les dossiers qui concernent le personnel du commissariat du gouvernement chérifien ont été regroupés dans la série qui lui est dédiée.

A l'intérieur de chaque série les dossiers de personnel ont été classés suivant un ordre hiérarchique et alphabétique.

Les documents sont soumis aux délais de communicabilité des archives publiques.

La reproduction est libre pour les documents communicables sous réserve du respect du règlement de la salle de lecture.

Les documents, relativement en bon état, ont été reconditionnés dans leur intégralité en 2020.

Voir répertoire numérique

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES -CENTRE DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES DE NANTES

Fonds du protectorat du Maroc

1MA/200 : Direction de l'intérieur (1912-1956)

1MA/200/706-717 : Justice Makhzen

1MA/200/718-729 : Justice Chraâ

1MA/300 : Direction des affaires chérifiennes (1912-1956)

                1MA/300/2 : Annuaire du Corps du Contrôle Civil et du Cadre des adjoints de Contrôle (1954)

                1MA/300/117-118 : Organisation du Makhzen (1912-1927)

                1MA/300/127 : Mahakma du pacha de Casablanca (1912-1926)

11MA/2 : Région de Casablanca (1908-1956)

                11MA/2/156 : Khalifas du sultan à Casablanca (1909-1935)

                11MA/2/179-196 : Justice chérifienne

11MA/4 : Territoire des Chaouia (1908-1956)

            11MA/4/107 : Pacha, caïd, khalifa, cadi

13 MA : Région de Marrakech (1912-1958)

                13MA/778 : Justice Chraâ, justice chérifienne

                13MA/969 : Justice Makhzen

14 MA : Région de Meknes (1911-1957)

                14 MA/257-259 : Justice Makhzen, justice Chraâ

15 MA : Région de Oujda 

                15 MA/19 : Justice Makhzen

                15 MA/112 : Justice Chraâ

16 MA : Région de Rabat [1912], 1931-1956

                16 MA/170 : Justice Chraâ

                16 MA/ 249 : Justice Chraâ

Sources imprimées

PER 897 : Bulletins officiels du protectorat de la République française au Maroc (1912-1957)

MINISTERE DES ARMEES SERVICE HISTORIQUE DE LA DEFENSE

Série GR 3H : Archives du Maroc

3H 339 : Justice du Chraâ (1952)

BELSEUR Philippe, Etude institutionnelle et archivistique du protectorat français au Maroc, Tomes I et II, mémoire de D.E.S.S, Université de Belle-Beille, 1995. [M. 202]

BERGE Stéphane, La justice française au Maroc : organisation et pratique judiciaires, Paris, Leroux, 1917. [52 G 12]. Disponible en format pdf sur Gallica à l'adresse suivante: https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k56227216.r=la%20justice%20fran%C3%A7aise%20au%20maroc?rk=21459;2

CHAWAD Haddou, L'Organisation judicaire au Maroc, Casablanca, Imprimerie A.B.C., 1969. [8°466]

GRUNER Roger, Du Maroc traditionnel au Maroc moderne. Le contrôle civil au Maroc 1912-1956, Paris, Nouvelles éditions latines, 1984. [8°3625]

HERSE Henri, Le statut judiciaire des tribus de coutume berbère du Maroc, Rennes, Université de Rennes, 1935. [8°1250]

Importance de la justice française au Maroc : rôle des fonctionnaires des secrétariats greffes, Rabat, Imprimerie L.B.I., 1954. [Br 1317]