Dans l'immédiat après-guerre, les questions de défense relevèrent, au sein du Quai d'Orsay, du Secrétariat général, avant que soit créé le service des Pactes par une circulaire du Secrétaire général du 31 octobre 1950. Direction et coordination de l'activité des différents services du ministère relative à l'exécution des traités de Bruxelles et de l'Atlantique-Nord, étude de toutes les questions militaires connexes : telles furent les premières attributions du service, directement rattaché à la Direction générale des Affaires politiques. Ses compétences allaient progressivement s'étendre à l'application des accords de Paris, au stationnement et au statut des forces armées alliées, et de manière générale, à l'ensemble des questions de défense dans le monde. De 1959 à 1962, les questions atomiques, jusque-là traités par le Secrétaire général, relevèrent aussi du Service des Pactes, pour être ensuite confiées à un service distinct au sein de la direction politique. De 1960 à 1969, les affaires spatiales entrèrent elles aussi dans les attributions du service avant d'être attribuées à un service spécial de la direction générale des Relations culturelles, scientifiques et techniques. Enfin, à partir de 1968, les questions de désarmement entrèrent dans les compétences du Service des Pactes qui prit alors la dénomination de Service des Pactes et du Désarmement.

Ce fonds de dossiers est entré aux Archives diplomatiques avec trois états de versement dactylographiés, établis entre 1947 et 1970 par le Bureau d'ordre et d'archives de l'ancien Service des Pactes. Dans le cadre d'une dérogation générale de communication[1] de ces dossiers, obtenue en 2004 auprès de la direction des Affaires stratégiques et de désarmement (ou ASD, qui a absorbé les Pactes et le Désarmement en 1979), ces états de versement ont été remis en forme et fusionnés par Pierre Fournié, conservateur du patrimoine. L'objectif était alors de mettre en communication le fonds tel qu'il a été versé à la direction des Archives, sans procéder à des travaux de reclassement et de reconditionnement, avec une mise en volumes, afin de ne pas retarder la communication aux chercheurs. Il avait cependant été nécessaire d'extraire certaines pièces ne faisant pas partie de cette dérogation générale, et qui de fait n'étaient pas encore communicables[2], ainsi que les dossiers relatifs à des contentieux et à certaines négociations, ou d'autres évoquant la vie privée et la carrière des personnels, militaires et civils. Les documents de l'ancien SDECE avaient également été systématiquement retirés des dossiers, ainsi que ceux émanant de l'OTAN. Le présent instrument de recherche a donc été conçu, en 2004, comme une mise au net du 3e état de versement original, correspondant à la période suivante de production des dossiers : 1961-1970. Il s'agissait d'un inventaire provisoire, susceptible d'évoluer au fur et à mesure d'opérations ultérieures de classement définitif et de réintégration progressive des documents extraits.

Suite à la réforme du Code du patrimoine en 2021, qui a fixé le seuil de libre communication à 50 ans des documents comportant des informations sensibles et classifiées, le contenu de ce fonds 1667INVA a été révisé en 2023, avec la réintégration des pièces auparavant « réservées » (extraites), et un reconditionnement partiel des dossiers. Cette opération a été réalisée par Marie Le Saux et Clémence Perrot, stagiaires, sous la direction d'Emmanuelle Jouineau, responsable des fonds de l'ancien Service des Pactes.

[1] Procédure prévue par le décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 (art. 2).

[2] Pièces à haut degré de classification émises par la Défense nationale, et par les services de la Présidence du Conseil et du Premier ministre (cabinet du ministre de la Défense nationale, Secrétariat général permanent de la Défense nationale, État-major général de la Défense nationale, État-major combiné des forces armées) : lettres, notes, fiches et messages pour le ministre des Affaires étrangères, copies de télégrammes, portant la mention « secret » et « très secret » qui, en 2004, ne pouvaient être communiqués qu'après un délai de 60 ans.

Versement administratif entré aux Archives diplomatiques en septembre 1978.

Le présent inventaire concerne uniquement la section des Pactes proprement dite, pour la période 1961-1970, et ne traite donc que de manière accessoire des questions atomiques, spatiales et de désarmement. La typologie documentaire de ce fonds repose essentiellement sur des notes, comptes rendus, correspondances et télégrammes diplomatiques, ainsi que sur des communiqués et des déclarations publiques, de la documentation et des articles de presse française et étrangère.

État de versement établi suivant le plan de classement de l'ancien Bureau d'ordre et d'archives du Service des Pactes.

Selon les dispositions du Code du patrimoine, article L 213-2. Le délai de 50 ans est appliqué pour les documents portant atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée.

La reproduction est libre pour les documents communicables dans les conditions prévues par le règlement de la salle de lecture.

Voir l'inventaire.

Voir aux Archives diplomatiques le fonds 1666INVA : Service des Pactes. Dossiers thématiques et géographiques, 1947-1960.

Les 160 articles (cartons) de ce fonds 1667INVA prennent la suite du versement 1666INVA, et sont numérotés de 259 à 410 (plusieurs cartons sont numérotés « bis »).