Commission de liquidation des créances des puissances continentales

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Commission de liquidation des créances des puissances continentales

Cote/Cotes extrêmes

544QO (Cote de commande)

Date

1795-1849

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Centre des archives diplomatiques - La Courneuve

Description physique

551 articles, soit 100 m. l.

Biographie ou Histoire

Le 4 avril 1814, Napoléon abdique face aux troupes alliées et un premier traité de paix est signé à Paris le 30 mai 1814. Cependant, Napoléon s'échappe en mars 1815 de l'île d'Elbe où il avait été exilé et reprend le pouvoir. Ce retour, surnommé les « Cent-Jours », se solde par une nouvelle défaite de Bonaparte à Waterloo. Un nouveau traité de paix est alors signé le 20 novembre 1815 qui impose à la France les trois conditions suivantes :

Une indemnité de 700 millions de francs à payer aux puissances allées.
Une armée d'occupation de 150 000 soldats qui est aux frais de la France.
Le règlement des créances des citoyens étrangers à la charge du gouvernement français.

C'est ce dernier point (déjà abordé dans le traité du 30 mai 1814) qui est à l'origine de la Commission de liquidation des créances. Créée à la suite de ce traité, elle a pour but « l'examen et le règlement définitif des réclamations que des sujets, communes et établissements [étrangers] ont à former contre le gouvernement français » à la suite des conquêtes et occupations de la période napoléonienne.

Traité du 30 mai 1814 et traité du 20 novembre 1815

La lecture de ces deux traités est indispensable pour comprendre le fonctionnement de la Commission et elle est recommandée à tout lecteur avant de se lancer dans l'étude de ce fonds.

Les articles 19 à 30 du traité du 30 mai 1814 sont les premiers à évoquer la création de la Commission. Dans l'article 19, il est indiqué que « le gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'engagements formels passés entre des individus ou des établissements particuliers et les autorités françaises, tant pour fournitures qu'à raison d'obligations légales ». L'article 20 énonce la nomination de commissaires en charge d'examiner et liquider les réclamations tandis que les suivants décrivent différents cas spécifiques de liquidation.

Dans le traité du 15 novembre 1815, se trouve une convention additionnelle « conclue en conformité de l'article 9 du traité principal relative à l'examen et à la liquidation des réclamations à la charge du gouvernement français » qui reprend et approfondit les articles cités ci-dessus du traité de 1814. L'organisation administrative des liquidations y est détaillée plus précisément (voir article 5). Cette convention établit tout d'abord des commissions de liquidation, composées de commissaires-liquidateurs nommés par les pays concernés (par exemple, pour l'examen de réclamations de citoyens prussiens, la commission sera composée de commissaires-liquidateurs prussiens et français). Ce sont souvent les chargés d'affaires des pays étrangers qui sont nommés commissaires-liquidateurs. De plus, des commissions d'arbitrage sont créées : les commissaires-juges qui y siègent sont sollicités en dernier recours en cas de désaccord entre les commissaires-liquidateurs français et de la puissance alliée concernée.

Fonctionnement et difficultés (1815-1818)

À la suite de cette convention, plusieurs commissions sont constituées :

  • La Commission des créances des puissances continentales, présidée par le baron Dudon.
  • La Commission des créances anglaises présidée par M. Ramond.
  • La Commission des sujets des îles ioniennes présidée par M. Portal.

En 1817, après la ratification des traités de 1815 par l'Espagne et le Portugal, une nouvelle commission est créée en charge des créances de ces deux pays.

Ce fonds comprend les archives de la commission des créances des puissances continentales. Les archives des commissions des créances anglaises et espagnoles se trouvent dans des fonds distincts.

Le travail de la commission de liquidation des créances continentales est vite entravé par des discussions entre les commissaires français et étrangers, rendant le travail de liquidation impossible. En effet, dès la création de la commission, les commissaires étrangers critiquent la lenteur de l'examen des réclamations du côté français et les retards qui en découlent. Ceux-ci sont notamment imputables à la procédure de liquidation : les commissaires français accusent tout d'abord réception des réclamations ; chaque réclamation est envoyée au ministère concerné (Guerre, Marine, Finances&) et traitée par celui-ci (puisque c'est lui qui possède les pièces justificatives nécessaires pour confirmer la validité de la réclamation) avant de revenir aux mains des commissaires-liquidateurs. Cet aller-retour contribue grandement à allonger la durée de traitement des réclamations. Les commissaires étrangers demandent à plusieurs reprises à ce que les commissaires français puissent se prononcer directement sur les réclamations. Cependant, le rôle de la Commission restera majoritairement un rôle d'intermédiaire et de centralisation, non de prise de décision.

En conséquence, mi-1817, une nouvelle organisation est donnée à la Commission, avec notamment la nomination d'un nouveau président, le baron Mounier.

Traité du 25 avril 1818

Le 25 avril 1818, une nouvelle convention est signée par la France, l'Autriche, la Prusse et la Russie, et une autre parallèlement avec la Grande-Bretagne (voir introduction de la partie sur la Grande-Bretagne) et redessine la gestion de la question des liquidations des réclamations particulières. Une convention secrète est également conclue le 28 mars 1818 avec l'Espagne afin que cette dernière ne fasse pas échouer les négociations et lui garantissant une rente de 1 850 000 francs.

Selon la convention signée avec les puissances continentales, une rente de 12 040 000 francs, représentant un capital de 240 800 000 francs, est inscrite au Grand livre de la dette publique de la France et est versée aux puissances continentales et les réclamations envers la France sont en contrepartie éteintes. C'est ensuite chaque puissance qui est chargée de liquider à partir de cette somme les créances de ses citoyens.

La rente est divisée et versée en douzième et chaque douzième et réparti entre les pays. Le premier douzième est remis le 1er août, le second le 1er septembre puis de mois en mois.

Création d'une nouvelle commission et reconfiguration des missions

Les commissions instituées par la convention de 1815 sont dissoutes. Une ordonnance du 3 juin 1818 met alors en place une nouvelle commission. Sa mission est de conserver les archives (et notamment les pièces justificatives des réclamations) des commissions précédentes et de transmettre aux commissaires étrangers les renseignements nécessaires pour la liquidation des créances de leur citoyens dont ils sont désormais en charge.

De nouveau, elle agit comme un intermédiaire entre les commissaires étrangers et les administrations et ministères français et un organe de centralisation des réclamations. Empêcher les communications directes entre administrations françaises et commissaires étrangers permet de s'assurer qu'aucune réclamation ne sera liquidée alors que ce n'est plus à la France d'effectuer cette tâche. Les membres de la commission demandent alors aux différents ministères et administrations de leur transférer l'ensemble des documents, pièces justificatives et états liées aux créances afin de pouvoir par la suite les transmettre aux puissances étrangères qui pourraient en avoir besoin.

L'ordonnance du 3 juin nomme Mounier comme président de la nouvelle commission et comme membres Ramond, Hely-Doissel et Malartic, maîtres de requête et Bessières, membre de l'ancienne commission des créances espagnoles.

Lors du congrès d'Aix-la-Chapelle, les créances des sujets français sur les puissances étrangères, qui n'avaient jusque-là pas été reconnues, sont reconnues par un protocole signé le 16 novembre 1818. L'exécution de ce protocole est confiée à la commission de liquidation des créances étrangères. Pour que les puissances étrangères exécutent la liquidation des créances françaises, le ministère des Affaires étrangères a donné l'autorisation de retenir sur le dernier douzième à payer par la France une somme égale au montant présumé des créances françaises. Cette mesure a eu les effets désirés et la plupart des créances françaises ont été liquidées (malgré quelques difficultés avec la Prusse).

La date précise de la suppression de la commission de liquidation des créances n'a pas été identifiée. Elle semble avoir pris fin pendant les années 1830. Comme le résume une note sur le fonctionnement de la Commission, cette dernière ne peut être supprimée tant que les liquidations par les puissances étrangères ne sont pas totalement finies et certaines affaires plus litigieuses s'étendent sur des années. Ainsi, « dans le but d'économie et aussi pour profiter de l'expérience des commissaires occupés depuis plus de 10 ans des affaires de ce genre, le gouvernement a chargé la commission sans augmentation dans son personnel et dans ses dépenses de plusieurs travaux d'une nature analogue. » C'est par exemple les cas de Tripoli[1] ou de la Pologne[2], mais surtout de l'Espagne après la convention du 30 avril 1822 et du Portugal (voir introductions correspondantes).

Typologies des créances traitées par la Commission

La classification des créances par catégories ci-dessous est celle mise en place par la Commission. Les catégories surlignées en gras sont les plus courantes.

  • Réclamations des communes pour les fonds de la vente de leurs biens.
  • Réclamations pour créances antérieures au 1er vendémiaire en IX (23 septembre 1793).
  • Travaux d'utilité publique.
  • Entretien des militaires français dans les hospices.
  • Fonds confiés aux Postes aux lettres.
  • Pensions (civiles, militaires, ecclésiastiques).
  • Traitements.
  • Dépenses d'administration intérieure.
  • Cautionnements (des receveurs communaux par exemple).
  • Arrérages de rentes.
  • Sommes dues à des militaires.
  • Indemnités pour non-jouissance de biens domaniaux.
  • Indemnités à des particuliers pour prise de terrain et démolition.
  • Fournitures ou prestations en tout genre faites par des individus. Il s'agit surtout de fournitures faites à l'armée.
  • Fournitures ou prestations en tout genre faites par des établissements publics.
  • Fournitures ou prestations en tout genre faites par des communes.
  • Avances faites par les caisses communales et dépôt de fonds de communes.
  • Réclamations contre l'ordre de Nossen[3] et autres affaires relatives aux douanes.
  • Emprunts faits par les autorités françaises.
  • Dépôts et consignations.
  • Mandats, bons et ordonnances.
  • Réclamations contre les actes du gouvernement.
  •  

[1] 544QO/169-171.

[2] Voir fonds 546QO.

[3] Décret du 8 mai 1813 qui ordonne la confiscation des denrées coloniales (sucre, café, indigo, bois de teinture&) se trouvant dans le Grand-Duché de Berg, à Hambourg, Lubeck, Cuxhaven et leur transfert à Cologne.

Histoire de la conservation

Le fonds fait l'objet d'un dépôt aux Archives nationales (AN) le 21 février 1930, avec le fonds de la Commission des réquisitions de 1815. Les deux ensembles reçoivent la cote R1 dans le cadre de classement établi par les AN pour les archives déposées par les Affaires étrangères. Le fonds est transféré au Centre des archives diplomatiques de Nantes en 1977. Les deux fonds restent ensemble et les cartons reçoivent une numérotation en continu qui brouille la spécificité de chacun (1 à 62 pour la Commission des réquisitions de 1815, à partir de 63 pour les autres commissions alors qu'elles étaient numérotées en commençant à 1 dans l'inventaire de 1930).

Doté d'un inventaire ancien partiel et imprécis, le fonds des commissions de liquidation comporte alors 347 liasses conditionnées en cartons anciens, suivies de 259 liasses parfois très volumineuses, non numérotées ni décrites, généralement emballées dans du papier kraft ficelé. Le tout présente un empoussièrement impressionnant qui en empêche toute manipulation.

Le dépoussiérage du fonds en vue de son classement a été commencé en 2011 (cartons anciennement numérotés 74-177) et achevé en 2016-2017 (tout le reste du fonds). Cette opération d'envergure a permis de conditionner le fonds entièrement à neuf et de tout renuméroter. En 2020, le fonds est transféré au centre de La Courneuve. En 2026, le reclassement du fonds a été effectué et il a entièrement renuméroté.

Modalités d'entrées

Modalités d'entrée aux Archives diplomatiques inconnues.

Présentation du contenu

Le fonds a été divisé en trois parties principales.

Généralités et dossiers par types de créances (art. 1-171)

Cette première partie comprend plusieurs ensembles :

Archives relatives au fonctionnement de la commission. Si les cas de l'Espagne et de l'Angleterre font l'objet de fonds spécifiques, on pourra retrouver dans les dossiers de principe et la correspondance de ce fonds des documents concernant parfois également ces deux pays.
Archives de la Commission d'arbitrage.
Correspondance de la commission.
Créances étrangères contre la France. Cette partie comprend d'abord des états récapitulatifs sur les créances puis est classée par typologies (cautionnements, hôpitaux&) et par pays.
Créances françaises contre les puissances étrangères.
Créances hors conventions de 1815 et 1818.

Bordereaux de liquidation (art. 172-245) et pièces justificatives (art. 245-366)

Les bordereaux sont les procès-verbaux des séances réunissant les commissaires liquidateurs de la France et de la puissance concernée et pendant lesquelles la décision de liquidation d'une créance est actée. Chaque bordereau est composé de plusieurs articles (correspondant chacun à une décision de liquidation). Dans l'énorme majorité, un bordereau ne concerne qu'une seule puissance. Les registres[1] réunissent l'ensemble des bordereaux, dans l'ordre chronologique et numérique des bordereaux, toutes puissances confondues. Il convient de les consulter en premier lieu afin de repérer le pays et le type de créances abordés.

On peut par la suite se référer aux bordereaux de liquidation qui sont triés par pays. Chaque article peut s'accompagner de pièces justificatives, ayant permis de valider la créance. Par exemple, il peut s'agir d'états de cautionnement ainsi que de certificats d'inscription aux caisses d'amortissement pour le remboursement des cautionnements ; des pièces issues du ministère de la Guerre attestant de ses dépenses dans le cas de créances militaires ; d'états de journées passées par des militaires français dans un hôpital ; de certificats de vie et d'inscription à une pension pour le remboursement des pensions. Pour des raisons de taille, certaines pièces à l'appui ont été séparées des bordereaux de liquidation. On les retrouvera donc à la suite des bordereaux (art. 245-366) et il faut donc pour la consultation de tout bordereau vérifier si les pièces justificatives ne se trouvent pas dans cette partie supplémentaire.

Les bordereaux de liquidation, et les pièces justificatives, constituent les pièces majeures de ce fonds : ils sont l'aboutissement du processus de liquidation qui est la mission principale de la commission. De plus, les pièces justificatives présentent également un intérêt historique certain, allant au-delà de la question de la liquidation des créances.

Dossiers individuels de réclamations (art. 367-551).

On trouve dans cette partie les dossiers de réclamation classés dans un ordre numérique par pays. La plupart des dossiers sont de très petite taille, voire des pochettes vides. Ceci s'explique très certainement par le fait que les dossiers ont été transmis après la convention de 1818 aux pays concernés sur demande des commissaires.

On trouve également un ensemble de dossiers de réclamations classé alphabétiquement.

 

 

[1] 544QO/172-173.

Mode de classement

Pour les séries de dossiers individuels, il a été fait le choix d'indiquer les dates d'ouverture des dossiers et de ne pas prendre en compte les dates des pièces justificatives. Se trouvent donc dans les dossiers des pièces justificatives plus anciennes (se situant entre 1800 et 1815 majoritairement, mais aussi avant). De plus, le traitement des dossiers peut durer plusieurs années après la date d'ouverture indiquée.

 

Autre instrument de recherche

Documents en relation

Voir sur la base Traités et Accord du ministère des Affaires étrangères (https://basedoc.diplomatie.gouv.fr/pages/traites/) les traités suivants :

  • TRA18140003, Traité de paix, 30 mai 1814 (notamment articles 19 à 30).
  • TRA18150005, Traité de paix du 20 novembre 1815[1] et convention additionnelle « conclue en conformité de l'article 9 du traité principal relative à l'examen et à la liquidation des réclamations à la charge du gouvernement français ».
  • TRA18180003, Convention relative à l'acquittement des créances particulières mises à la charge de la France par les traités du 30 mai 1814 et 20 novembre 1815, 25 avril 1818.

Aux Archives diplomatiques, voir les fonds suivants :

  • 545QO, Commission de liquidation des créances anglaises, 1771-1835.
  • 546QO, Liquidation des créances réciproques entre la France et le duché de Varsovie, 1810-1852.
  • 547QO, Commission chargée de l'exécution de la convention du 7 décembre 1839 entre la France et le Portugal, 1791-1849.
  • Commission de liquidation des créances espagnoles [en cours de classement]

L'ensemble des fonds ci-dessus avaient été rassemblés dans un même ensemble sous la cote 16ACN. Ils ont été séparés lors du reclassement en août 2026.

  • Fonds 8ACN, Commission des réquisitions de 1816, 1815-1816.
  • 53MD/694 : (FRANCE ET DIVERS ÉTATS, 320.) 1815-1821. Notes, conventions et documents divers sur l'exécution des traités de 1815 et 1818, relativement à l'armée d'occupation et au payement des indemnités : 1 volume in-fol., minutes, originaux et copies du XIXe siècle ; 267 folios.

Aux Archives nationales : fonds AJ/14, Direction générale de la liquidation, 1758-1803.

[1] À consulter dans : Basdevant, Traités et conventions..., t. III, p. 671-675.