Origine et nature de la Commission
La Commission interministérielle de reclassement des agents des cadres locaux d'Indochine (CIRCLIC) fut instituée par l'article 5 de la loi n°57-261 du 2 mars 1957 fixant les modalités de dégagement ou d'intégration de certaines catégories de personnels d'Indochine. La dissolution des cadres locaux d'Indochine et le recasement (1) de leurs fonctionnaires avaient été mis en œuvre par le décret n°50-86 du 18 janvier 1950 déterminant les mesures nécessaires pour régler la situation de certaines catégories de fonctionnaires d'Indochine, mais de nombreux problèmes d'application nécessitèrent la création d'une commission dédiée et de nouveaux textes. Ceux-ci furent préparés par le bureau d'études du service de l'Administration générale.
Le reclassement concerna ainsi les fonctionnaires des cadres européens d'Indochine, mais également les contractuels ou journaliers de nationalité française se trouvant toujours en fonction dans les Services français au Laos, Cambodge et Vietnam le 3 mars 1957. Le reclassement était fondé sur l'équivalence des titres et diplômes exigés à l'époque du recrutement du fonctionnaire concerné, et non sur l'équivalence des cadres contemporains à la demande, ce qui put être la cause de nombreux litiges, certains agents ne retrouvant pas dans leur reclassement en métropole le statut ou le salaire qu'ils détenaient en Indochine, malgré l'indemnité qui leur était accordée. Au 2 mars 1957, l'effectif global des cadres locaux se montait à 1420 agents.

Procédure de reclassement
Les agents désirant être reclassés devaient en faire la demande dans un courrier adressé à la Commission dans un délai déterminé. Leur demande était examinée avec les dossiers relevant des mêmes administrations par les membres de la Commission durant les séances officielles. Si le profil des agents ne correspondait pas aux critères établis pour un reclassement par les textes officiels, la notification leur en était faite et ils étaient adressés au Service des Français rapatriés d'Indochine ; s'ils y correspondaient, un nouvel emploi leur était proposé en fonction du profil de l'agent mais également des postes disponibles au sein des différentes administrations métropolitaines (une seconde proposition pouvait leur être faite s'ils refusaient la première). Si l'agent acceptait un de ces emplois, son dossier était transmis au Service des Affaires générales Cambodge-Laos-Vietnam pour son intégration dans son nouveau cadre. Si l'agent remettait en cause la décision de la Commission (reclassement refusé, emplois proposés insatisfaisants&), il pouvait demander sa mise à la retraite s'il était en mesure de le faire, ou contester la décision de la Commission et lui demander de réexaminer son cas en avançant de nouveaux arguments. Si le litige ne trouvait pas de solution et que l'agent souhaitait maintenir sa demande, le dossier était porté devant une plus haute instance.

Administration de la Commission
La Commission était gérée par le ministère des Affaires étrangères, continuateur du ministère des Relations avec les États associés (2), et elle se réunissait dans ses locaux. Selon l'arrêté interministériel du 28 mars 1957, elle devait être composée de représentants du ministre des Affaires étrangères, du secrétaire d'État au Budget, du ministre des Finances, du secrétaire d'État aux Affaires économiques, du ministre de l'Intérieur et de représentants des organisations syndicales des cadres d'intégration et des organisations syndicales des cadres locaux d'Indochine. Elle devait être présidée par un membre du Conseil d'État nommé président de la Commission par arrêté du ministère des Affaires étrangères. Son premier président fut Henri Hoppenot, dernier commissaire-général français d'Indochine (1954-1956) et ambassadeur de France. La Commission devait à l'origine prendre fin en avril 1958, mais divers problèmes nécessitèrent son prolongement : cas non traités dans les textes officiels (statuts des magistrats, agents en congés de longue durée&), recours d'agents rapportés au Tribunal administratif de Paris, difficultés pratiques rencontrées par les administrations accueillant des agents reclassés&. Roger Bloch, représentant du ministère des Affaires étrangères et vice-président de la Commission, dut donc demander en mai 1959 à H. Hoppenot de relancer la Commission. Celui-ci ne pouvant continuer à en assurer la présidence, de par ses nouvelles fonctions à la Cour d'arbitrage, Roger Bloch en assura l'intérim durant une dizaine d'années, cela étant administrativement possible. Au départ en retraite de H. Hoppenot, Gilbert Weill fut nommé président de la Commission par arrêté du 12 septembre 1967.

Organisation de la Commission
La Commission ne devait pas durer plus d'une année à l'origine ; elle pouvait donc se réunir plusieurs fois par semaine afin de traiter les nombreux dossiers : il y eut ainsi 56 séances entre avril 1957 et avril 1958. Comme exposé précédemment, la Commission dut être relancée en avril 1959 afin de traiter les dossiers posant problème, mais elle se réunit à une fréquence beaucoup moins élevée (parfois une seule fois tous les deux ans), le nombre de dossiers à traiter étant de moins en moins important. Si l'on se réfère au dernier procès-verbal de séance présent dans le fonds, la dernière réunion de la Commission eut lieu le 30 mars 1971. Une sous-commission instituée par la Commission et nommée « Sous-commission interministérielle de reclassement chargée de l'examen des demandes en révision » se réunit à trois occasions, en 1958.

Notes :

(1) Dans la terminologie de l'époque, il semble que le recasement soit une mesure temporaire, le reclassement une mesure définitive.

(2) À la suite des accords de Genève de 1954, le ministère des Affaires étrangères se trouve hériter, en 1955, des attributions et, en conséquence, d'une grande partie des archives du ministère des Relations avec les États associés. Fondé en 1950 afin d'accompagner l'accession à l'indépendance du Vietnam, du Cambodge et du Laos dans le cadre de l'Union française, le ministère avait rapidement été investi d'une mission de coordination de l'action diplomatique et militaire de la France en Indochine. Transformé en secrétariat d'État en 1953, il disparaît en octobre 1955. Ses archives sont réparties entre le ministère de la France d'Outre-Mer, le ministère des Affaires étrangères et, dans une moindre mesure, le ministère de l'Économie et des finances.

Au terme de la première année de fonctionnement de la Commission se posa la question du transfert de ses archives. À compter de la dissolution de son secrétariat, le 25 avril 1958, les attributions et les archives furent transférées au ministère des Affaires étrangères / service des Fonctionnaires internationaux et cadres extérieurs (chef de service : M. Roger Bloch, 3e bureau, chef de bureau : M. Caillau-Lamicq, 146 avenue Malakoff à Paris) (3).

Par la suite, les dossiers furent sans doute transférés à une date indéterminée à la direction du Personnel et de l'Administration générale / service du Budget et des Affaires financières (Paris et Nantes) / Comptabilité (Nantes), puis versés au CADN le 8 juin 1988, sous la forme de 63 liasses et 2 registres (4).

Au CADN, le fonds a été laissé en l'état, seuls les dossiers individuels faisant l'objet d'un inventaire :
-    Inventaire manuscrit antérieur à 1989 : 18 cartons de dossiers classés par numéros. Les tranches de numéros attribués correspondent aux cadres d'origine, les contentieux sont classés avec. Les tranches sont les suivantes :

     N°1001-1647    Police
     N°2001-2247    Douanes et régies, Finances
     N°3001-3095    Établissements scolaires et hospitaliers
     N°4001-4119    Garde indochinoise, Eaux et forêts, Services pénitentiaires, Services civils, Agriculture&
     N°5001-5120    Garde indochinoise, Travaux publics, Justice, PTT&

-    Inventaire dactylographié de juin 1989 : les dossiers sont laissés par numéros (cartons 1-15) sauf les contentieux, qui sont sortis de la série et regroupés à la suite (cartons 16-18) (5) ; l'inventaire recense l'ensemble dans l'ordre alphabétique des noms.
-    Inventaire informatisé de 1992 (perdu), reprenant sans doute celui de 1989.
-    Reclassement en 2018.

Notes :

(3) Notes de mars-avril 1958 conservées dans les dossiers de principes de la Commission.

(4) Le registre des entrées n'indique pas le nom du service versant et on n'a pas retrouvé de bordereau de versement, mais la Comptabilité était à l'époque le seul service d'administration centrale à effectuer des versements au CADN.

(5) Sans doute pour des raisons de communicabilité, le délai légal n'étant pas le même pour ce type de dossiers.

Entrée au CADN du 8 juin 1988.

Le fonds se compose d'une part de documents préalables à la création de la Commission interministérielle de reclassement des agents des cadres locaux d'Indochine (CIRCLIC) (textes officiels antérieurs, projet de nouvelle loi), d'autre part de documents produits par la Commission dans le cadre de son fonctionnement (dossiers de principes, procès-verbaux des séances et dossiers individuels des agents concernés par le reclassement ou en en ayant fait la demande).
Quelques agents ayant détaillé leur parcours et leur vie en Indochine afin de prouver la pertinence de leur demande, certains dossiers apportent un témoignage pouvant être intéressant, bien que subjectif, sur les relations avec la Chine, l'occupation japonaise et la Résistance française en Indochine durant la Seconde Guerre mondiale (6).
Quelques dossiers contiennent des lettres de recommandation et d'appui de personnages politiques contemporains tels que Gaston Defferre et Maurice Bourgès-Maunoury (7).

Notes :

(6) Cf. dossiers de Raymond Célestin et de Pierre Maron.

(7) Cf. dossiers de Raymond Célestin, Étienne Maisondieu, Raymond Ngo-Van-Nam.

Les éliminations, opérées en 2012 et en 2018, ont exclusivement porté sur des doubles (assez nombreux) et des chemises détériorées.

Le fonds est clos.

Précisions sur la reprise du classement réalisée en 2018 :
-    ont été classés en tête (articles 1-2) les documents de travail et textes officiels antérieurs à la loi du 2 mars 1957 instaurant la Commission. Il s'agit des travaux du bureau d'études de l'Administration générale, dont les dossiers portent en général le tampon « Service de l'Administration générale Bureau d'études » ;
-    suivent les documents issus des travaux de la Commission (articles 3-7). Les pièces portent souvent le tampon d'enregistrement « Commission interministérielle Loi du 2 mars 1957 », les dossiers sont parfois marqués « CIRCLIC » ;
-    en dernier vient l'importante série de dossiers individuels examinés par la Commission (articles 8-27). Les dossiers contentieux ont été laissés à part (choix effectué en 1989) ; un petit ensemble de dossiers isolés dès l'origine comme « spéciaux » a été mis à la fin. L'inventaire de 1989 a été ressaisi, corrigé et complété sous Excel.

De manière générale, le fait que plusieurs dossiers généraux étaient en vrac et la présence de nombreux doubles ont nécessité une reprise assez importante, tout en s'efforçant de conserver systématiquement les dossiers d'origine ; on a renoncé à reclasser les pièces chronologiquement à l'intérieur des dossiers. La répartition des sous-dossiers entre la première et la seconde parties ne va pas toujours de soi car il n'a pas toujours été aisé de déterminer si tel ou tel point particulier avait été examiné en vue de la préparation de la loi ou ultérieurement dans le cadre des travaux de la Commission (raison pour laquelle on s'est surtout laissé guider par les tampons présents sur les documents).

Les documents sont soumis aux délais de communicabilité des archives publiques.

La reproduction est libre pour les documents communicables sous réserve du respect du règlement de la salle de lecture.

Dossiers en bon état.

Instrument de recherche périmé : inventaire dactylographié des dossiers nominatifs par Stéphanie Pannier, vacataire, juin 1989 (cartons 1 à 18).

Instrument de recherche en usage (2018) :

Répertoire numérique détaillé rédigé par Tiphaine Petit Devoize, vacataire. Suivi et relecture par Bérangère Fourquaux, conservateur du patrimoine (février-avril 2018).

Voir l'instrument de recherche

Les dossiers nominatifs ont fait l'objet d'une indexation détaillée (fichier Excel distinct) reprenant les éléments suivants en 10 colonnes :
-    cote
-    n° de dossier
-    nom
-    prénom
-    fonction en Indochine
-    date début
-    date fin
-    contentieux (10ACN/23-26)
-    informations supplémentaires (noms alternatifs, &)
-    contenu des dossiers spéciaux (10ACN/27)
Une correspondance au dossier avec l'inventaire de 1989 a été établie et est consultable sur demande.

Centre des Archives diplomatiques de Nantes

589PO/3/1-44    Fonds Saigon (Haut-Commissariat puis ambassade de France au Vietnam), service du personnel : dossiers individuels (  1944-1957).

Centre des Archives diplomatiques de La Courneuve

2005124ORV/1657-5786    Dossiers de carrière et de pension du personnel du Haut-Commissariat pour l'Indochine (agents nés entre 1878 et 1930) 4180 cartons, 567 m.l. + fichier manuel. (1878-1992)

Ces dossiers ont été gérés jusqu'à la fin des années 1950 par le ministère des Relations avec les États associés, puis transférés au ministère des Finances, enfin confiés par le ministère des Finances (service des Archives économiques et financières) au ministère des Affaires étrangères à Nantes en 1992 pour validation des services et liquidation des retraites du personnel de l'ancien ministère des Colonies. Ils ont été versés par la sous-direction de la Comptabilité (DGA/DAF/2/CEP) au Centre des Archives diplomatiques de La Courneuve en 2012.

Il semble que les Archives nationales d'outre-mer ne conservent pas de dossiers de personnel pour l'Indochine.