7QO (Cote de commande)
Cote/Cotes extrêmes
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Idem :
- projet de loi de ratification déposé par le gouvernement belge, compte rendu du représentant du Commissariat général au Plan, documents déposés par les Allemands à l'appui de leur exposé des motifs (octobre 1951) ;
- exposé des motifs allemand déposé par le gouvernement fédéral au Bundsrat, projet d'exposé des motifs du Luxembourg (s.d.).
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