La présente série, constituée de 97 articles, appartient au Fonds de l'OBIP. Elle porte sur le contexte et les processus de restitution des biens identifiables, spoliés par l'occupant durant la 2e Guerre mondiale et transférés hors des frontières de la France. Les dossiers ne sont pas à proprement parler des dossiers de restitution mais mettent en évidence le réseau de recherche des biens, le travail d'identification et les procédures engagées par les différents organismes en France et à l'Etranger entre 1945 et 1960.
Au niveau diplomatique, la direction des Affaires économiques du ministère des Affaires étrangères est chargée des négociations internationales qui aboutissent aux Accords de Paris en 1954. La convention sur le règlement des questions issues de la guerre et de l'occupation permet alors de distinguer deux types de restitutions.
Les restitutions internes ou « restitutions de biens identifiables aux victimes du nazisme » (chapitre III de l'Accord de Paris) entrent dans le cadre des réparations. En découle directement la loi BRÜG (loi fédérale allemande du 19/07/1957) modifiée plusieurs fois. Elle prévoit l'indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes, raciales ou politiques et qui, du fait de ces mesures, ont subi des atteintes à la liberté et à l'intégrité de leur personne. En application de cette loi et dans le cadre de l'accord franco-allemand du 15/07/1960, l'Allemagne verse 400 millions de marks à la France. Cette somme est répartie par le gouvernement français en application du décret du 29/08/1961 parmi les anciens déportés et internés qui étaient de nationalité française à la date de leur déportation et qui n'ont pas perçu d'autre indemnisation de l'Allemagne à ce titre (« indemnisation des victimes du nazisme »).
Les restitutions externes portent sur la « récupérations de biens culturels et industriels » (chapitre IV de l'Accord de Paris). La majeure partie des dossiers traitent de ces restitutions et en illustrent le processus et les principes. L'OBIP prend en charge les restitutions des biens appartenant à des Français dès lors qu'ils ont été transférés hors du territoire national. Son rôle est de coordonner les efforts par l'établissement de liens avec tous les Ministères, les Organismes et les Services responsables des restitutions. A cet effet, est institué le Comité interministériel des restitutions (CIR) que le directeur de l'OBIP préside de 1947 à 1955. A partir de 1952, il fonctionne en deux sections distinctes, la sections des biens industriels et celle des biens culturels. Ce Comité a un rôle d'arbitrage dans les problèmes pratiques de restitution qui surgissent ; il donne son avis en cas de litige international et contrôle l'exécution des décisions.

L'O.B.I.P procède également au recensement de toutes les réclamations et dresse les inventaires propres aux identifications. Il achemine ensuite les biens retrouvés, en liaison avec ses délégations, et les restitue. Pour ce faire, le service qui reçoit et classe les déclarations de spoliations transmet les dossiers aux bureaux, aux missions ou aux services chargés des restitutions dans les divers pays ennemis ou ayant été occupés par l'ennemi. Le service des Missions s'occupe des démarches administratives lors de missions d'experts et donne les suites utiles à leurs rapports. Le service des Restitutions reçoit les biens et procède à l'opération de remise au propriétaire.
L'Office se voit confier par le Commissariat général aux Affaires allemandes et autrichiennes par instruction du 16/12/1946, la tutelle technique sur tous les services s'occupant des restitutions en Allemagne. Une délégation de l'O.B.I.P est ainsi accréditée auprès de chaque Haut-Commissariat au sein desquels la direction des Réparations-Restitutions coordonne tous les problèmes de récupération. Dans chaque zone alliée, ces directions agissent par l'intermédiaire de «missions permanentes».
Le Bureau Central des Restitutions (BCR), à Berlin, dépend de la division Réparations-Restitutions du Commandement en chef français en Allemagne. Il effectue les traduction des dossiers transmis par l'O.B.I.P et établit les demandes de restituions (claims) destinées au missions permanentes. Il prospecte également à Berlin les sources d'informations permettant de récupérer les biens. Le BCR publie le "Répertoire des biens spoliés en France durant la guerre 1939-1945" publié entre 1947 et 1950.
En zone française d'occupation, la direction Réparations-Restitutions du Gouvernement militaire en Zone Française d'Occupation (GMZFO) est chargée de la prospection, la reconnaissance et l'enlèvement des biens.
Dans les pays anciennement occupés, des délégations de l'OBIP sont ouvertes auprès des Ambassades, et s'emploient aux tâches de récupération et de restitution. C'est le cas en Belgique, l'Italie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie et en Yougoslavie.
Tous ces dossiers portent sur la recherche de biens industriels (machines, pièces détachées, produits manufacturés), de moyens de transport, de chevaux pur-sang, de valeurs mobilières&.
En ce qui concerne les oeuvres culturelles et artistiques retrouvées, elles sont convoyées par les services alliés à la frontière. L'OBIP doit restituer tout ce qui parvient à la frontière, avec la possibilité de restitutions par « équivalence ». Les biens non restitués sont acheminés dans les locaux des Domaines et vendus. La commission de Récupération artistique, composée d'experts des Musées nationaux (et remplacée ensuite par le Service de récupération artistique à l'OBIP après dissolution de la CRA le 01/01/1950), procédait à l'identification des oeuvres d'art, l'authentification et les tri des oeuvres publiques ou privées. Les commissions de choix, où figurent le directeur des Musées de France et le directeur de l'OBIP, sont habilitées à soustraire à la vente domaniale des objets présentant un intérêt artistique ou culturel reconnu, qui pouvaient alors être attribués en « garde temporaire » aux musées nationaux (statut des MNR).

En vertu de la déclaration solennelle des Nations Unies du 5 janvier 1943, la France et les pays alliés concluent des accords tendant à faciliter la recherche, l'identification et la sauvegarde des biens spoliés dans un pays et retrouvés dans l'autre. Ces accords permettent également de confier à des commissions mixtes, crées à cet effet, le soin de définir les modalités de restitution et de prévoir les mesures complémentaires éventuelles. Ainsi, ces dossiers font parfois référence à d'autres séries qui peuvent la compléter, notamment celles des Spoliations Allemandes en France (SPAF), des Biens préexistants, des Dommages de Guerre et les dossiers des commissions d'indemnisation ou de conciliation instaurées dans le cadre d'accords avec la France.

Ces dossiers, traités et conservés à Paris, ont été transférés au CADN pour conservation. Ils ont été transférés à La Courneuve en juin 2010.

Art. 1 : Historique et principe du processus de récupération et de restitutions. 1945-1969
Art. 2 à 9 : Restitutions internes (législation, instances mises en place et leurs travaux). 1948-1992
Art. 10 à 18 : Restitutions externes (législation, instances mises en place et leurs travaux). 1945-1969
Art. 19 à 62 : Recherche, identification et modalités de restitution des biens divers transférés hors de France.
Art. 19 à 39 : Biens retrouvés hors de France (principalement Allemagne, Autriche). 1940- 1956
Art. 40 à 43 : Biens français transférés en Pologne. 1946-1951
Art. 44 à 48 : Biens français en Italie et biens italiens transférés en France. 1944-1960
Art. 49 à 51 : Biens français transférés en Tchécoslovaquie et biens tchèques transférés en France. 1945-1956
Art. 52 : Biens français transférés en Hongrie, Bulgarie et Roumanie. 1946-1960
Art. 53 à 62 : Biens français transférés en Belgique, Luxembourg et Hollande et réciprocité. 1945-1957
Art. 63 à 84 : Restitution d'oeuvres d'art et d'objets culturels 1904-1980
Art. 85 à 92 : Fichier "loi BRÜG"

Consulter l'état de versement (décembre 1999).

Cette série fait parfois référence à d'autres qui peuvent la compléter, notamment celles des 13BIP, Spoliations Allemandes en France (SPAF), des Biens Préexistants, des Dommages de Guerre et les dossiers des Commissions d'Indemnisation ou de Conciliation instaurées dans le cadre d'accords avec la France.