Le droit qu'ont les consuls d'exercer des fonctions notariales est très ancien et repose légalement sur les articles 20, 24 et 26 de l'ordonnance de la marine d'août 1681 (livre Ier, titre IX). Selon ce texte, le chancelier du consulat devait écrire sur un registre coté et paraphé par le consul les actes et contrats reçus en chancellerie et "généralement les actes et procédures qu'il fera en qualité de chancelier".

Au XIXe siècle, une instruction spéciale du ministre des affaires étrangères, datée du 30 novembre 1833, stipula des règles précises et uniformes quant à la forme et à la conservation des actes passés en chacellerie : ils devaient désormais être inscrits en minute sur des registres tenus en double exemplaire, cotés et paraphés par le consul ; l'un des doubles du registre, appelé par la suite registre primata, demeurait en chancellerie consulaire, et l'autre, dit duplicata, clos à la fin de chaque année par le consul, était à adresser dans les premières semaines de l'année suivante au département des affaires étrangères. Ainsi se constitua, à partir de 1834, une collection double de registres d'actes et contrats de chancellerie, l'une exploitée et conservée par le poste producteur, l'autre, par l'administration centrale. Ces registres, que l'on appelait encore registres des actes de chancellerie, prirent peu à peu le nom registres des actes notariés dans le courant du XIXe siècle. Ils sont aujourd'hui encore tenus en double exemplaire, mais, depuis 1961, les consulats sont en outre obligés de tenir un répertoire des actes en minute et en brevet (décret 61-35 du 9 janvier 1961). Ce répertoire, contenant la date, la nature, l'espèce de l'acte et les noms des parties, doit, comme le registre des minutes, être dressé en double exemplaire, le primata étant conservé au poste et le duplicata, adressé annuellement au ministère des affaires étrangères avec le registre duplicata. Avant 1961, les actes délivrés en brevet étaient en fait enregistrés sommairement sur les registres des actes en minutes.

En ce qui concerne la Tunisie, l'établissement du régime du protectorat français (1881-1956) a cependant quelque peu changer les choses. Les attributions notariales des consuls furent reprises par les contrôleurs civils, corps de fonctionnaires organisés par décret présidentiel du 4 octobre 1884. Ces derniers continuèrent à suivre l'instruction du 30 novembre 1833, comme faisant fonctions d'agents consulaires, jusqu'à ce que la publication du décret présidentiel du 16 juin 1908 les obligeât à se soumettre aux mêmes règles que les notaires en France : ils conservèrent dès lors les actes passés par-devant eux sous la forme de minutes volantes, en une seule collection, et durent tenir, en double exemplaire, un répertoire annuel et chronologique des actes en minute et en brevet, le deuxième exemplaire de ce répertoire étant transmis à la fin de chaque année au greffe du tribunal civil de la circonscription judiciaire dans laquelle ils exerçaient. L'on fonctionna ainsi jusqu'à la fin du Protectorat.

A plus ou moins long terme, registres et répertoires des actes notariés consulaires sont versés au service des archives du ministère des affaires étrangères : les primata sont adressés par le poste au Centre des archives diplomatiques de Nantes (CADN), et les duplicata, remis à la direction des Archives à Paris.

Les registres primata des actes notariés antérieurs à 1850 étaient conservés au CADN dans le 1er versement du fonds du Protectorat, qui renfermaient, jusqu'à une date récente, les archives historiques du consulat de France à Tunis.

Les registres, répertoires et liasses d'actes notariés à partir de 1850 étaient toujours détenus par le consulat général de France en Tunisie en 1997. C'est à la suite d'une mission de la direction des archives du ministère des affaires étrangères à Tunis, en 1995, que la décision fut prise d'adresser au CADN les actes notariés de 1850 à 1945.

Le rapatriement au Centre des archives diplomatiques de Nantes des actes notariés pour la période 1850-1945 eut lieu en 1997, conformément aux recommandations de la mission d'archives d'avril 1995 (voir rapport de mission, 3-14 avril 1995, point 2.5.).

Cette collection rassemble les actes notariés reçus par la chancellerie du consulat de France à Tunis depuis 1833 (un répertoire des actes délivrés en brevet commence cependant en 1826) ainsi que ceux établis par le contrôleur civil de Tunis faisant fonctions de vice-consul, sous le régime du protectorat français. Elle s'arrête en 1945/1946 et présente peu de lacunes.

Conséquence des dispositions légales et réglementaires évoquées plus haut (voir "histoire administrative"), elle est principalement composée de registres d'actes en minute jusqu'en 1908 et de minutes volantes et répertoires annuels des actes à partir de 1909-1910. On notera également la présence de répertoires alphabétiques et de tables chronologiques, qu'il ne faut pas confondre avec les répertoires annuels des actes notariés.

A prévoir dans les années à venir pour actes notariés postérieurs à 1945.

La série est classée dans l'ordre chronologique et se décompose par grand type d'actes comme suit :

- registres des actes en minute (1834-1908) : articles 1* à 36*
- enregistrement des actes requis en brevet (1827-1878): articles 37* à 41*
- répertoires des actes notariés (1910-1944) : articles 42* à 66*
- répertoires alphabétiques des actes notariés (1833-1943): articles 67* à 96*
- table chronologique des testaments et donations (1843-1921) : articles 97*
- minutes notariées (1888-1946) : articles 98 à 375

Répertoire numérique, 2008
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Fonds d'administration centrale :

- série CHANCELLERIE, sous-série "Actes notariés" (registres duplicata), 1834-1900, articles 288 à 301.

GAUDIANI (Dominique) et THIAUCOURT (Paul), La Tunisie : législation, gouvernement, administration, Paris : librairie administrative Paul Dupont, 1910, p. 36 et 83.