Revenu du CADN en juin 2010

Cette série, appartenant au fonds de l'O.B.I.P concerne les procédures d'indemnisation des dommages de guerre sur des biens français à l'étranger mises en place après la seconde guerre mondiale.

Outre les activités de l'O.B.I.P concernant les dommages de guerre à l'étranger, la série se décompose en deux parties principales :

• l'indemnisation des dommages dans le cadre d'accords ou de traités conclu avec les pays où les biens ont été sinistrés. Ces dossiers ne sont pas réglés par la Commission mais par d'autres voies (traités, procédures diverses par exemple.
• l'indemnisation des dommages par décision de la commission spéciale d'Indemnisation des Dommages de Guerre français à l'étranger (C.S.I.D.G.F.E) dans le cadre de deux décrets :

* décret n°55-1659 du 20/12/1955. (La Commission statue sur le bien-fondé des requêtes qui concernent uniquement des dommages matériels et directs sur des biens meubles et immeubles. L'O.B.I.P quant à lui se charge de recenser les déclarations et de préparer les dossiers avant leur examen par la Commission qui décide de la suite à réserver à la requête par le biais de «décisions»)

* décret n°63-359 du 09/04/1963. (La Commission statue sur le règlement des créances sur le Reich suite à l'accord franco-allemand du 27/07/1961. La Commission a la charge de répartir l'indemnité reçue.

Les archives portant sur les deux activités de la Commission rendent compte de son fonctionnement, des orientations et des décisions prises (séries de décisions et dossiers nominatifs).

Voir l'état de versement, 2008, 31 p.