Le transfert des archives de l'occupation française en Allemagne et en Autriche depuis le bureau de Colmar au centre des Archives diplomatiques de La Courneuve à l'été 2010 a entraîné la recotation d'un nombre important d'articles, notamment de l'intégralité des dossiers de la direction générale des Affaires judiciaires.

Les anciennes cotes sont composées de quatre éléments :

• l'indicatif de série AJ (identique pour tous les articles),
• le numéro de caisse,
• le numéro de paquet
• et le numéro de dossier.

Les nouvelles cotes sont constituées de deux éléments seulement :

• l'indicatif de sous-série 1AJ (identique pour tous les articles)
• et le numéro de boîte d'archives, dont le volume équivaut à celui des anciens paquets ;
• le numéro de dossier n'est plus utile pour la commande mais permet de trouver le bon dossier dans chaque boîte.

Une table de concordance permet de convertir les anciennes cotes en nouvelles cotes.

BB/36. Procès Röchling devant le Tribunal général du Gouvernement militaire de Rastatt (160 cartons) : archives ont été déposées aux Archives nationales par Charles Gerthoffer, commissaire du gouvernement, le 5 février et le 21 octobre 1949.

A la fin de la guerre, et au fur et à mesure de l'avancée des troupes alliées, il s'avéra très qu'il était indispensable de mettre en place des juridictions afin de rechercher dans les zones les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre d'une part, de maintenir l'ordre en Allemagne d'autre part.
En mars 1946, une équipe de magistrats et de juristes désignés par le Haut-Commandement Français s'installait au château de Rastatt afin d'y faire fonctionner, sous le contrôle d'un Tribunal supérieur d'appel un certain nombre de juridictions destinées à assurer, sous le régime d'occupation militaire, la répression des crimes et délits commis pendant la guerre.
Le Tribunal général de Gouvernement militaire, pour la zone française d'occupation en Allemagne fut créé le 2 mars 1946[1].
[1] Arrêté n°43 du 2 mars 1946, pris par l'Administrateur général, Adjoint pour le Gouvernement Militaire de la zone Française d'Occupation.

Le Tribunal Général avait compétence sur l'ensemble des territoires de la zone française.
Des Tribunaux intermédiaires de Gouvernement Militaire furent créés, dont le siège et le ressort de compétence étaient fixés de la manière suivant :
Fribourg avait compétence territoriale sur le Bade
Reutlingen sur le Wurtemberg
Neustadt sur le Palatinat
Coblence sur la Rhénanie
Sarrebrück sur la Sarre
Les Tribunaux sommaires de Gouvernement Militaire de la zone Française d'Occupation en Allemagne se répartissaient les compétences territoriales de la manière suivante[1] :
Bad Kreuznach : Simmern, Birkenfeld[2]
Baden-Baden : Bühl, Rastatt
Calw : Freudenstadt, Horb
Coblence : Mayen
Constance : Stockach, Überlingen
Donaueschingen : Villingen, Neustadt
Frankenthal : Ludwigshafen, Kirchheimbolandem
Fribourg : Emmendingen, Mühlheim
Kaiserlautern : Kusel, Rockenhausen
Landau : Bergzabern, Germersheim
Lindau : Wangen, Friedrichshafen
Lörrach : Säckingen, Waldshut
Mayence
Montabaur : Dietz, Westerburg
Neustadt : Spire
Neuwied : Ahrweiler, Altenkirchen
Offenburg : Kehl, Wolfach, Lahr
Ottweiler, St Wendel, Homburg
Prüm : Bittburg, Daun
Ravensburg : Saulgau, Biberach, Sigmaringen
Reutlingen : Münzingen, Ehingen
Rottweil : Balingen, Tuttlingen
Sarrebrück : St Ingbert
Sarrelouis : Merzig-Wadern, Sarrebourg
St Goar : St Goarhausen
Trèves : Bernkastel
Tübingen : Hechingen
Wittlich : Zell, Cochem
Worms : Alzey, Bingen
Zweibrücken : Pirmasens
Tout Tribunal de Gouvernement Militaire pouvait siéger dans toute ville située dans son ressort.
Les magistrats et le personnel composant les Tribunaux dépendaient directement de la Direction Général de la Justice et étaient répartis de la façon suivante :
Tribunal général :
1 président
2 présidents de Chambre
8 juges
1 Commissaire du Gouvernement
6 juges suppléants
1 greffier en chef
2 greffiers
2 secrétaires du Parquet
2 interprètes
Tribunaux intermédiaires :
5 présidents
5 vice-présidents
5 juges
1 Commissaire du Gouvernement
10 juges suppléants
5 interprètes
Tribunaux sommaires :
30 présidents
30 greffiers en chef
Les présidents, présidents de Chambre, vice-présidents, commissaires du Gouvernement et juges suppléants étaient nommés par décision de l'Administrateur Général sur proposition du Directeur général de la Justice.
Le personnel auxiliaire de Justice et le personnel subalterne des Parquets et Greffes des Tribunaux étaient répartis par le directeur général de la Justice entre le Tribunal général et les Tribunaux intermédiaires.
Le président du Tribunal général pour le Tribunal général, et les présidents des Tribunaux intermédiaires pour les Tribunaux intermédiaires et les Tribunaux sommaires affectaient ces personnels sur proposition du Commissaire du Gouvernement près leur juridiction.
L'organisation du Tribunal général t des autres Tribunaux fut modifiée en 1948[3] :
Le Tribunal général s'appelait désormais Tribunal Supérieur.
Il n'y avait plus que 4 Tribunaux intermédiaires qui s'appelaient Tribunaux de Première Instance : Fribourg, Reutlingen, Coblence, Neustadt, et un Tribunal à Rastatt spécialisé dans les jugements des criminels de guerre.
Enfin, les Tribunaux sommaires n'existaient plus, remplacés par des juges résidents détachés des Tribunaux de Première Instance.
En 1950, Neustadt fusionna avec Coblence. Puis, en 1952, les Tribunaux de Coblence, de Fribourg, et de Reutlingen furent fondus en une seule juridiction, le Tribunal de Première Instance de Rastatt qui fonctionna jusqu'à la mise en vigueur des Accords de Paris.
Les juges résidents disparurent peu à peu. Dans les dernières années, il n'y avait plus que celui de Coblence et celui de Fribourg.
[1] Pour faciliter les recherches, les noms des Kreis ont été mentionnés dans l'ordre alphabétique.
[2] Ne sont pas répétés les noms des cercles dépendant de la ville où se trouvait le Tribunal sommaire.
[3] Arrêté n°89 en date du 29 septembre 1948, pris par le Commandement en chef Français en Allemagne.

Les Tribunaux rendirent environ 90,000 jugements de condamnation.
Si l'on prend en compte les décisions d'acquittement, ce sont en gros 100.000 personnes, en majeur partie des ressortissants allemands, qui eurent, depuis octobre 1945, l'occasion de passer devant ces juridictions que ce soit pour défaut de carte d'identité ou assassinat d'un membre de Forces alliées.
Deux mille arrêts furent rendus par la juridiction la plus élevée (Tribunal général devenu ensuite Tribunal supérieur) statuant exclusivement en appel.
Pour ce qui concerne les crimes de guerre, les affaires les plus importantes traitées par ce Tribunal furent les suivantes :
Camps du Neckar (date de jugement : 23.05.1949)
Camp de Revensbrück (27.09.1949 et 22.12.1949)
Halbergerhütte à Brebach (13.09.1948)
Neunkirchen Eisenwerke (20.10.1949)
Prison de Bayreuth (24.10.1950)
Prison de Dietz (31.03.1949)
Prison de Rottenburg (18.02.1947)
Procès Röchling (21.01.1949)
Usine de Lonza (10.09.1947)
Usine Maybach (27.02.1948)
Au total, 22 grands procès dont ceux du camp de Hinzert, et des gardiens des commandos de Natzweiller-Struthof.
Les cas d'environ 5.000 suspects furent examinés. 1.500 d'entre eux furent transférés en France, où ils comparurent devant des juridictions militaires, notamment les membres de la Division « Das Reich » recherchés à l'occasion de l'affaire d'Oradour.
Les cas des 3.500 autres furent examinés. Le résultat fut le suivant :
1.500 non-lieu
484 acquittements
1.600 condamnations allant de quelques mois d'emprisonnement à la peine de mort
Toutes les décisions étaient, jusqu'en  1956, enregistrées au Casier judiciaire français fonctionnant à la Direction de la Justice. Des extraits en étaient adressés aux autorités françaises, allemandes ou alliées qui les réclamaient.
Fonctionnant en dehors du territoire français, le Tribunal général obtint, en 1949, d'être reconnu l'égal des juridictions françaises (Tribunaux Militaires). Ces dernières furent habilitées à faire exécuter en France les décisions du Tribunal supérieur.
Dès lors, la validité de celles-ci ne fut plus contestée et le Tribunal français avait rendu environ 5.000 jugements lorsque les Accords de Paris vinrent mettre normalement fin à son existence le 5 mai 1955.

Il est possible que des documents hors formats aient été recotés dans la sous-série Grands formats (1GF).

Versement administratif de [1956].

La sous-série du Tribunal général, Tribunal de Première instance et Tribunal supérieur de Rastatt est constituée de dossiers judiciaires des affaires jugées ou classées, dont de crimes de guerre. Les dossiers sont généralement identifiables par un numéro, le nom et le prénom de la personne concernée et, pour les affaires judiciaires, la date d'audience.

La sous-série est communicable selon les dispositions de l'article L213-1 et L213-2 du Code du Patrimoine sur le régime de communication des archives publiques.

Tous les articles communicables peuvent être reproduits pour usage personnel. Pour les utilisations publiques ou commerciales, il convient de s'enquérir des conditions auprès des Archives diplomatiques.

Répertoire méthodique détaillé, mis à jour en 2019 par Lauriane Bustanji, vacataire, sous la direction de Sébastien Chauffour, conservateur du patrimoine, La Courneuve. Voir l'instrument de recherche.