La convention du 7 décembre 1839 a pour but de régler définitivement des obstacles ayant empêché l'adhésion du Portugal à la Convention du 25 avril 1818 sur la liquidation des créances. Par cette convention, le Portugal adhère de façon « pleine et entière » à la convention du 25 avril 1818.

L'ouverture du conflit sur le sol portugais

Le manque d'empressement du gouvernement portugais à appliquer les consignes du blocus continental convainquit Napoléon d'envahir le Portugal. Après avoir signé le 27 octobre 1807 un traité secret de partage du pays entre la France et l'Espagne, il lança à l'assaut les troupes du général Junot, qui entraient au Portugal le 19 novembre, provoquant le départ de la famille royale et de la cour au Brésil. Le 29 novembre, l'armée française était dans Lisbonne. Commença alors, jusqu'en 1814, une longue période de conflits marquée par une occupation militaire intermittente (1807-1811), un lourd tribut de guerre à payer, la mise sous séquestre de l'apanage de la famille royale et des biens des nobles en exil et une série de réactions populaires attisées par l'Angleterre. Le poids de l'administration française d'occupation, ajouté à une répression impitoyable des patriotes, provoqua une rébellion en mai et juin 1808 qui vit l'instauration de juntes provisoires sur l'ensemble du pays. Dès le mois de juillet, celle de Porto décréta la mise sous séquestre des biens des personnes de souche française non naturalisées portugaises : au total, ce sont cinquante-sept négociants et artisans français qui furent jetés en prison et remis à l'escadre anglaise. Cette situation explosive portée par le sentiment de réaction contre l'envahisseur favorisa le retour du corps expéditionnaire anglais qui appuya les troupes révoltées et remporta la victoire sur la France.

La convention de Sintra (23 et 30 août 1808) réglait le départ des Français en garantissant leurs biens pendant un an. Mais cette clause ne fut pas respectée : les emprisonnements et mises sous séquestre n'ont pas été levés, entraînant la ruine de nombreux négociants.

L'année suivante, le maréchal Soult tentait une nouvelle incursion au Portugal et occupait Porto mais il fut obligé de se replier au bout de deux mois.

Une dernière tentative eut lieu en septembre 1810, avec l'arrivée de l'armée du maréchal Masséna, mais celui-ci ne put entrer dans Lisbonne et dut se retirer en mars 1811, poursuivi par les troupes portugaises et anglaises.

L'occupation de la Guyane française&

À la frontière du Brésil où s'était replié le régent du Portugal se trouvait la Guyane, colonie française depuis 1677. Par mesure de représailles envers l'occupant de son pays, il envoya à Cayenne, le 9 décembre 1808, une flotte de 1500 soldats portugais et anglais. Le gouverneur français, Victor Hugues[1], capitula rapidement, ce qui lui valut d'être immédiatement destitué par Napoléon, puis il rentra en métropole. Il ne retourna à Cayenne que le 14 février 1815, « croyant être suivi par l'expédition » qui devait partir de Rochefort pour reprendre la colonie. Mais les événements en décidèrent autrement : la tentative de retour de Napoléon en France ajourna ce projet et la Guyane resta sous domination portugaise.

La capitulation du 12 janvier 1809 garantissait les droits des citoyens français, qui furent respectés jusqu'au 23 avril 1812, date de l'ordonnance qui réunit au domaine royal portugais les biens des absents. Les fondés de pouvoirs furent alors obligés de présenter à l'intendant portugais Maciel les comptes des propriétaires partis en France, tandis que les biens et les successions vacantes étaient mis sous séquestre. L'ordre de lever ce séquestre parvint à Cayenne le 11 octobre 1816, par l'entremise du comte d'Arod venu inspecter le domaine royal « La Gabrielle », dont Louis XVIII réclamait la restitution. Mais la colonie n'est officiellement redevenue française que le 8 novembre 1817.

& et l'échec de la première indemnisation

Le principe d'une indemnisation réciproque des pays impliqués dans les conquêtes napoléoniennes avait été adopté dans les traités de Paris (30 mai 1814) et de Vienne (9 juin 1815) et tous les pays concernés disposaient d'un délai d'un an à compter de la ratification pour dresser la liste exacte des réclamations à faire valoir. Or le Portugal n'a signé le traité de Vienne que le 28 août 1817 et ne l'a ratifié que le 9 mai 1818. Entre-temps, une nouvelle négociation avait été engagée par les partenaires européens, sous la conduite du duc de Wellington, pour redéfinir le mode paiement des créances au vu des justificatifs présentés par les commissaires de chaque État. Elle eut pour effet de ramener la dette de la France à des proportions raisonnables, en évinçant au passage la majeure partie des revendications portugaises. Le négociateur du Portugal fut aussitôt désavoué par son gouvernement, qui déclara nulle la nouvelle convention signée le 25 avril 1818 et s'en tint aux accords précédents.

Quant à la France et au reste de l'Europe, ils adoptèrent cette convention générale, qui devint l'unique référence en matière de liquidation.

Du côté portugais, les réclamations à l'encontre du gouvernement français étaient fondées tant sur les mesures imposées par le général Junot lors de la première occupation du Portugal (contribution de guerre) que sur les mesures imposées par l'empereur Napoléon (mise sous séquestre de navires). De son côté, le ministère de la Guerre était parvenu, le 20 juillet 1822, à réunir une liste de 56 officiers portugais servant dans l'armée française et qui étaient fondés à réclamer le paiement d'un arriéré de solde ou d'indemnité.

Du côté français, les réclamations à l'encontre du gouvernement portugais dérivaient, d'une part, de la violation de la capitulation conclue à Cayenne le 12 janvier 1809 et, d'autre part, de la violation de la capitulation de Cintra conclue entre les armées française et anglaise. À cela s'ajoutent quelques réclamations provenant de pillages des propriétés françaises lors de l'insurrection de Porto en juillet 1808, à une époque où la France et le Portugal étaient en paix et, enfin, de la vente forcée de coton qui aurait dû être acheminé en France.

Faute de consensus sur le texte de référence, la situation resta bloquée pendant très longtemps. À plusieurs reprises, des tentatives furent faites de part et d'autre telle la proposition d'échanger une enveloppe globale que chaque gouvernement répartirait entre les réclamants de son pays sans résultat. Les demandes d'indemnisation étant recevables dès la signature du traité de Paris (30 mai 1814), elles ont d'abord été adressées au ministère de la Marine et des Colonies (Bureau de l'administration), qui se contenta de les enregistrer. Puis elles ont été transmises à la commission de liquidation en 1819 et 1820, où elles sont longtemps restées lettres mortes, tant qu'aucune somme n'était mise à la disposition du gouvernement français pour dédommager les victimes.

En outre, la décision fut prise de disjoindre l'indemnisation du Portugal de celle des autres puissances européennes. En effet, l'article 8 de la convention du 25 avril 1818 prévoyait une rente de 12 040 000 francs dont le dernier douzième serait retenu.

La convention du 7 décembre 1839

Les négociations sont relancées en 1837 et les deux gouvernements nommèrent des négociateurs en septembre 1837 : le baron d'Alcochette et le chevalier de Barbosa pour le Portugal, le marquis de Gabriac, le marquis du Bouzet et le baron de Billing pour la France. Ceux-ci tinrent une première conférence le 21 novembre 1837, en vue de l'examen des revendications réciproques des deux pays.

Deux ans de travaux furent nécessaires pour aboutir à la convention franco-portugaise du 7 décembre 1839 qui mit un terme à cette longue période d'attente : elle allouait à la France une somme de huit cent mille francs pour l'acquit des réclamations. Une « commission spéciale de liquidation » fut alors instituée par l'article 1er de l'ordonnance royale du 17 février 1840. Elle avait pour mission de « procéder à l'examen et à la liquidation des réclamations formées par des Français contre le gouvernement portugais, fondées sur les traités et conventions conclues entre la France et le Portugal antérieurement au 25 avril 1818 », date de la signature du traité de Paris par la France, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie. L'article 3 de la même ordonnance prévoyait en outre l'institution d'une « commission spéciale de révision » pour se « prononcer sur les recours contre les décisions de la première commission ».

La commission spéciale de liquidation s'est réunie au ministère des Affaires étrangères du 14 avril au 13 août 1840. Elle a pris 104 décisions au cours de 28 séances. La commission de révision s'est réunie du 29 novembre 1841 au 10 mars 1842. Au total, 61 décisions d'indemnisation ont été prises.

[1] Voir son dossier individuel, 547QO/6.

Le fonds était conservé avec celui de la commission de liquidation des créances[1] sous la cote 16ACN. Un répertoire a été réalisé sur la partie consacrée aux indemnités portugaises en mars 2006 par Damien Heurtebise, conservateur du patrimoine au Centre des Archives diplomatiques de Nantes. En août 2026, lors du reclassement du fonds de la commission de liquidation des créances, transféré à La Courneuve, les cartons consacrés à l'exécution de la convention du 7 décembre 1839 entre la France et le Portugal ont été extraits et réunis dans le fonds ci-dessous.

[1] Actuel fonds 544QO.

Les dossiers sont constitués en majeure partie de documents comptables, inventaires et titres de propriété. Ils sont relativement différents selon qu'ils traitent de la Guyane ou du Portugal. En Guyane, la description très précise des plantations de coton ou de sucre, avec la liste détaillée des esclaves qui y séjournent, en fait une source de tout premier ordre tant sur l'activité économique de cette colonie que sur le recours à l'esclavage. Le dossier du gouverneur Victor Hugues, riche propriétaire, signataire de la capitulation de 1812 et artisan du rétablissement de l'esclavage en 1804, est particulièrement instructif.

Au Portugal, si les dossiers sont généralement moins fournis, ils reflètent l'activité des Français expatriés tantôt pour le service de la couronne espagnole, tantôt pour des raisons commerciales où se mêlent les idées politiques (libéraux devenus libraires, notamment). Enfin, deux autres dossiers portent, l'un, sur l'enclave portugaise de Macao en 1793, l'autre, sur une saisie effectuée par les autorités portugaises au Brésil en 1796.

Nous avons choisi de rompre cette présentation pour les dossiers nominatifs liés à la convention de 1839, qui portait aussi bien sur les violations de la capitulation de Cayenne que sur celle de Cintra. Par commodité, le classement numérique a été abandonné au profit d'un classement par zone géographique et par nom de personne. Une table de concordance en fin d'inventaire permet la recherche par numéro de dossier.

Voir l'inventaire.

Voir sur la base Traités du ministère des Affaires étrangères :

• TRA18180008, Convention relative à l'acquittement des créances particulières mises à la charge de la France par les traités du 30 mai 1814 et 20 novembre 1815, 25 avril 1818.
• TRA18390003, Convention relative au règlement des indemnités (7 décembre 1839).

Voir aux Archives diplomatiques les fonds suivants :

• 544QO, Commission de liquidation des créances, 1795-1849, et notamment article 544/103 relatif au Portugal.
• Bureau du contentieux, articles relatifs à la convention du 14 juillet 1831 entre la France et le Portugal.